Publié par Suruthi Srikumar, le 05/11/2024

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Retraités : ces avantages fiscaux que vous pourriez bientôt perdreIstock
Alors que plusieurs députés avaient déposé un amendement pour que les plans d'épargne retraite soient soumis à l'impôt sur le revenu en cas de décès du souscripteur, le gouvernement se penche sur la liquidation obligatoire du PER au moment de la retraite.
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Dans le cadre du projet de budget 2025, plusieurs amendements avaient été proposés par des députés afin de réformer le Plan d'Épargne Retraite (PER), notamment en supprimant certains avantages fiscaux en cas de décès du souscripteur. 

Ces amendements visaient à mettre fin à ce que l'opposition considérait comme un “mécanisme d’optimisation fiscale”, où les sommes versées sur le PER étaient déduites du revenu imposable, tout en échappant à l’impôt en cas de décès avant la retraite.

Une réforme en préparation

Ce nouvel amendement, déposé par Charles de Courson, rapporteur du Budget, s'intéresse à l’avantage fiscal des PER lors du décès du souscripteur en créant un “rattrapage fiscal des sommes déduites à l’entrée en les intégrant à l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par les ayants droit de l’assuré-souscripteur à son décès”. 

D’autres amendements, notamment portés par la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) et LFI-NFP, suggéraient d'imposer les sommes perçues sous forme de rente ou de capital par les héritiers, lorsque le souscripteur décède après l'âge légal de la retraite. Un dernier amendement prévoyait d'appliquer le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur ces sommes non soumises à imposition au décès.

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Finalement, tous ces amendements ont été retirés lors des débats en séance publique, ce qui permet de maintenir les avantages fiscaux du PER en cas de succession. A la place, une autre mesure pourrait voir le jour : rendre obligatoire la liquidation du PER au moment de la retraite et ne pas dépasser une certain âge pour pouvoir l'ouvrir.

Vers une liquidation du PER à la retraite ?

Malgré ce rejet, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a souligné que le PER était détourné de son objectif initial. “Le problème réside dans les sommes qui continuent d’être versées après le départ à la retraite”, souligne-t-il dans les colonnes de Capital. Selon lui, le PER devrait être utilisé avant tout comme un outil d’épargne pour la retraite, et non pour une planification successorale avantageuse sur le plan fiscal. 

Pour remédier à cette situation, Laurent Saint-Martin a proposé de rendre obligatoire la liquidation du PER au moment de la retraite, comme c’est déjà le cas en Allemagne. Une telle mesure n’avait cependant pas été incluse dans les amendements discutés au Parlement, mais pourrait faire l’objet d'une réforme à part entière dans un futur texte de loi.

Un âge limite pour souscrire à un PER 

Le rapporteur du Budget a également suggéré de fixer des limites d’âge pour le PER : interdire la souscription après 67 ans et instaurer une liquidation automatique à 70 ans.

Si les députés ont finalement renoncé à remettre en cause les avantages fiscaux du PER lors de la succession, le gouvernement semble néanmoins déterminé à réformer le dispositif, en particulier en ce qui concerne son utilisation après la retraite.