"Loi spéciale" sur le budget : 7 choses à savoir sur une situation inédite

Parmi les points problématiques abordés par le Conseil d’Etat figure la question du barème de l’impôt sur le revenu. Le budget 2025 devait tenir compte de l’inflation pour modifier celui-ci. Cela signifie que, si les mesures du budget 2024 sont reconduites grâce à la “loi spéciale”, le barème restera figé. De nombreuses personnes - quelque 18 millions, avait notamment avancé Michel Barnier - seraient donc mécaniquement concernés par une tranche supplémentaire. 

Le Conseil d’Etat, dans son avis, “estime  (...) que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, laquelle n’est au demeurant pas systématiquement opérée et a déjà fait l’objet de modulations par le passé (...) ne sont pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale.”

Attention, cela ne signifie pas nécessairement que vous paierez plus d’impôts l’an prochain. En effet, une loi de Budget pour 2025 prévoyant un nouveau barème pourra être votée après le 1er janvier.

Les députés et les sénateurs doivent se prononcer sur cette loi. L’hypothèse d’un rejet ne serait donc pas à exclure totalement. “« L’hypothèse qui agite des gens comme moi, c’est celle où des oppositions jusqu’au-boutistes refuseraient ce projet de loi spéciale. Et c’est là que l’on rentre dans l’inconnu. Il ne reste plus aucune possibilité claire, ni dans la Constitution, ni dans la LOLF, pour continuer à prélever les impôts et à dépenser quoi que ce soit au 1er janvier”, a expliqué à Alexandre Guigue, professeur de droit public à l’université Savoie-Mont Blanc interrogé par Public Senat. 

Pour des raisons politiques, bloquer une loi visant à assurer la continuité de l’Etat et la rémunération de ses agents représenterait un pari risqué. Cependant, si cela advenait, la France se retrouverait dans une situation sans précédent et non prévue par les textes.

Jamais la France n’a connu une telle situation. Une seule exception s’en rapproche. A la veille de Noël 1979, le Raymond Barre, alors Premier ministre sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, est mis en minorité au sein de son parti. Une confusion politique aboutit, à la demande du président de l’Assemblée nationale d’alors, Jacques Chaban-Delmas, et de députés socialistes à la saisine du Conseil constitutionnel. Résultat: cette dernière juge le projet de budget inconstitutionnel et la France se retrouve sans loi de Finances pour 1980. Une loi spéciale a été votée le 30 décembre, qui prolongeait les dispositions de l'année 1979, comme le rappellent les juristes Jean-Pierre Camby et Jean-Eric Schoettl pour le site actu-juridique.fr. 

L’autre solution, pour pouvoir continuer à débloquer des crédits, aurait été de gouverner par ordonnances, comme le prévoit l’article 50 de la loi organique. Cela signifie que c’est l’exécutif qui aurait promulgué des textes permettant de prolonger les crédits de l’année précédente. Seulement le gouvernement a été censuré et le Premier ministre a remis officiellement sa démission. En principe, il doit donc se limiter aux “affaires courantes”. Même en cas de nomination d’une nouvelle équipe gouvernementale, une réglementation par ordonnance courrait le risque d’être déclarée contraire à la constitution.