getty"Loi spéciale" sur le budget : 7 choses à savoir sur une situation inédite
Une loi "spéciale" visant à assurer la continuité budgétaire de l'Etat sera soumise au vote du parlement. L'usage de ce dispositif dans les circonstances actuelle, après la chute du gouvernement, constitue une première. Explications.

Le nerf de la guerre… Ou du moins, la colonne vertébrale de l’Etat. Sans budget, c’est son fonctionnement même, ses fonctions régaliennes (défense, justice, police, fiscalité, etc.), ses chantiers, ses projets qui seraient suspendus. La crise politique que nous traversons place la France dans une situation quasi inédite, mais en partie prévue par les institutions afin d’éviter justement l’absence de budget.  

Un cadre strict

En France, le vote du budget est soumis à un cadre strict. L’examen de la loi de Finances par le parlement suit en principe un calendrier précis. Il est en outre soumis à des délais. Ainsi, le dépôt du projet de loi de programmation des finances publiques (ou PLF, son nom officiel), doit avoir lieu le “premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l'exécution du budget” (Loi organique, article 39). En 2024, en raison de la crise politique survenue suite à la dissolution de l'Assemblée nationale et de la longue période pendant laquelle il n’y avait pas de gouvernement de plein exercice, ce délai a été dépassé. En effet, le projet de budget pour 2025 a été soumis au Parlement le jeudi 10 octobre, soit 8 jours après la date prévue par la loi organique. 

Ensuite, les législateurs disposent de 70 jours au maximum pour statuer. Dans notre cas, cela correspondrait au 21 décembre. Seulement entre-temps, et pour la seconde fois sous la Ve République, le gouvernement est tombé. Il avait lié son sort à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 en utilisant l’article 49-3 de la Constitution. 

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Pas de budget 2025 au 31 décembre

Compte tenu des délais nécessaires pour examiner le budget, et de l’absence d’une majorité absolue au Parlement qui serait encline à adopter dans l’urgence, sans amendement ou presque, un projet de loi de Finances présenté par un gouvernement, nous nous retrouvons donc dans une situation où les délais prévus ne seront pas respectés. En d’autres termes, au 31 décembre 2024, le PLF pour 2025 n’aura pas été voté. 

Pour autant, cela ne signifie pas que la France se retrouvera dans une situation de “shutdown”, qui correspond à une suspension des activités en raison d’une incapacité de financement, comme cela peut-être le cas aux Etats-Unis. 

En effet, en France, les autorités disposent d’un outil de dernier recours : la fameuse “Loi Spéciale”. Cette option est prévue par la Constitution (article 47) qui dispose : 

“Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, l e Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.” Les détails sont quant à eux inscrits dans la Loi organique relative aux lois de finances.   

Voici sept faits et informations que vous ignorez peut-être à propos de cette “loi spéciale”. 

Date limite

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IstockDate limite

Les ministres de l’Economie et des Comptes publics ont présenté leur projet de “Loi spéciale” ce mercredi à l’Assemblée nationale. Il doit être examiné le 16 décembre par les députés, et le 18 par le Sénat. Ce sera la dernière limite, car l’exécutif a jusqu’au 19 décembre pour faire adopter son projet de “loi spéciale” l’autorisant à percevoir les impôts existants, selon les barèmes de l’année qui vient de s’écouler, jusqu’à ce que la loi de Finances pour 2025 ait été votée. 

Ce que contient le projet de "loi spéciale"

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Ce que contient le projet de "loi spéciale"

Présenté ce mercredi 11 décembre, le texte de ce projet de loi ne contient que trois articles, au texte très succinct reproduit notamment sur le site de BFMTV: 

“Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants, sans possibilité d’intégrer de nouvelles mesures fiscales

Article 2 : Autorisation pour l’agence France Trésor d’émettre de la dette pour le financement des services publics. (sans montant fixé)

Article 3 : Autorisation pour quatre organismes de sécurité sociale de recourir à l’emprunt (sans montant) “

Les limites

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IstockLes limites

Cette loi se révèle donc très limitée puisqu’aucune mesure fiscale nouvelle ne peut être introduite, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans un avis du 10 décembre. Elle ne résout en rien la crise politique. Les agriculteurs, par exemple, qui attendaient beaucoup du projet de loi de Finances désormais caduc (revalorisation de pension, allègements de charges) se retrouvent dans l’expectative.

Le problème du barème

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IstockLe problème du barème

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