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L'examen du texte, déposé en décembre 2022 par des députés Renaissance et Horizons, avait été reporté en juillet, après une première lecture interrompue en avril par la pause parlementaire. C'est peu de dire qu'il avait suscité la déception de l'opposition. Ainsi le député insoumis Français Ruffin a-t-il qualifié le projet de loi de "petite chose minuscule". Le député socialiste Jérôme Guedj a fait part de son côté de sa "frustration gigantesque" alors qu'un texte sur le sujet aurait pu être "fédérateur". Même au sein de la majorité, le texte a peiné à convaincre : la députée Renaissance Monique Iborra a renoncé à être la rapporteure du projet , dénonçant sur X "des réformes qui ne traiteront pas le fond mais seulement la forme. Le symptôme, mais pas la maladie." Retour sur les principales mesures intégrées dans cette loi à destination des seniors.
Le premier volet de la future loi prévoie la création d'une Conférence nationale de l'automonie, chargée de piloter la prévention contre la perte d'automonie chez les seniors. Elle s'appuie sur un "centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques", qui proposera des aides, telles que le soutien à domicile. La loi aborde également la lutte contre l'isolement des personnes en situation de vulnérabilité, pour lesquelles est envisagé un contact périodique. Selon une étude (PDF) de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de 2022, environ 1,5 million de personnes âgées de 75 ans et plus en France souffraient d'isolement social social sévère ou modéré, y compris les plus jeunes seniors placés en établissements.
Pour les personnes placées, la proposition de loi évoqué également "un droit de visite de ses proches et un droit au maintien du lien social et à une vie familale normale" et une assistance en cas d'impossibilités partielle ou totale de s'exprimer. Une mesure destinée à éviter le drame humain causé par les mesures anti-Covid pendant la pandémie, vecteur d'isolement pour les seniors.
Le projet de loi anticipe la création d'une instance départementale charger de reccueillir et d'évaluer les plaintes pour maltraitance, puis d'effectuer un signalement auprès de l'autorité judiciaire. L'initiative survient plus d'un an après le scandale Orpéa, groupe d'Ehpad désigné dans le livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet comme coupable de maltraitances institutionnalisées et de détournement d'argent public. En 2022, 1 400 établissements ont fait l'objet d'un contrôle sur près de 7 500, selon le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées (PDF).
Enfin, le texte prévoit l'expérimentation d'une carte professionnelle pour les travailleurs du secteur des services d'autonomie à domicile. Ils pourraient percevoir une aide financière à la mobilité par le département, financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 100 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour l’aide à la mobilité des aides à domicile, une somme insuffisante selon François Ruffin : "Vous demandez aux départements, aux associations, aux auxiliaires de vie d’affronter ce défi (démographique) avec des miettes" a t-il dénoncé cette semaine.
La loi prévoit aussi la suppression de l'obligation alimentaire versée par les petits-enfants qui ne seraient plus en mesure d'assurer leurs besoins élémentaires.
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