Succession : certains frais bancaires bientôt supprimés ?

Pour clôturer le compte d'un défunt, il faut encore s'acquitter de frais qui peuvent se révéler particulièrement élevés. En effet, les établissements bancaires peuvent appliquer les tarifs qu'ils souhaitent  afin de facturer des opérations sur le compte du défunt, ce qui implique des frais au moment des successions.

Le 29 février, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité une proposition de loi visant à mieux encadrer les frais bancaires liés aux successions.  Cette proposition avait été présentée par la députée socialiste du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune. "On se souvient tous avec émotion, de ces frais de 138 euros prélevés aux parents pour clôturer le Livret A de leur petit Léo, 9 ans, qui venait de décéder d'un cancer en 2021 ", avait fait valoir la député face à ses collègues. 

Succession : une grande disparité de frais bancaires

Lors du décès d’un proche, à la douleur de l’absence et au long chemin de deuil s’ajoutent souvent des démarches administratives fastidieuses. Il n’est ainsi pas rare de devoir faire face à des problématiques financières complexes, notamment auprès des établissements bancaires. Ainsi, les banques peuvent régulièrement facturer des frais supplémentaires afin de réaliser des opérations administratives et ainsi transférer les fonds du défunt. Pour rappel, cette pratique ne bénéficie d’aucun encadrement, ce qui permet aux banques de fixer les tarifs personnels.

Comme l’avait expliqué la députée Christine Pires Beaune à nos confrères de Capital, “il n’y a aucun encadrement sur les tarifs”. Elle rappelle alors que “la seule obligation pour les banques est d’afficher les prix sur les plaquettes tarifaires”. Dans ce contexte flou, elle compte, afin d’améliorer cette situation, elle a présenté en commission des Finances, le mercredi 14 février, une proposition de loi visant à “réduire et encadrer les frais bancaires sur succession”. Le texte prévoie une évolution du Code monétaire et financier appliqué par les banques.