Contrôle fiscal : si vous ne cochez pas cette case vous pourriez être considéré comme un fraudeur

Les contrôles fiscaux ne concernent pas seulement les fraudeurs avérés. Même si les salaires sont soumis au prélèvement à la source depuis 2019, vous devez quand même déclarer vos revenus chaque année entre avril et juin. Depuis le jeudi 10 avril, la campagne de déclaration des revenus de l’année 2024 est ouverte. 

Dans la plupart des cas, les revenus et charges sont déjà pré-remplis à partir d'informations envoyées à l’administration fiscale par divers organismes, ainsi que vos informations personnelles. Vous devez ensuite les vérifier et les corriger ou compléter si nécessaire. 

Modifier les informations pré-remplies si nécessaire

Souvent, les montants indiqués peuvent prêter à confusion car ils ne correspondent ni au salaire brut, ni au net avant impôt. Il s’agit en réalité du “net fiscal”, que vous pouvez retrouver tout en bas de votre fiche de paie. Cependant, vous pouvez être amenés à corriger ces cases pré-remplies, notamment pour appliquer des ajustements que l’administration fiscale ne prend pas en compte automatiquement, comme un abattement ou une exonération. Mais sans explication, une modification insuffisamment justifiée ou une erreur commise de bonne foi peut suffire à éveiller l’attention des services fiscaux et potentiellement entraîner un contrôle. 

Des sanctions en cas d’erreur volontaire ou non

Dans certains cas, cela peut conduire à un redressement assorti de pénalités pour les contribuables. “Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables”, précise le site service-public.fr. 

Ainsi, une majoration de 10 % peut s’appliquer en cas d’erreur ou d’oubli dans votre déclaration. Elle concerne soit l’impôt supplémentaire que vous devez finalement régler, soit l’avantage fiscal indûment perçu, précise le site.

Plus d’un million de contrôles fiscaux chaque année

C’est là qu’intervient la fameuse “mention expresse” : en cochant cette case, vous justifiez clairement la correction effectuée. En cochant cette case, vous justifiez clairement la correction effectuée en signalant à l’administration votre bonne foi, un élément qui peut s’avérer déterminant en cas de contrôle. En revanche, cocher cette case ne suffit pas : il est indispensable d’accompagner cette démarche d’une explication claire, précise et sincère à destination de l’administration fiscale. 

Un geste qui peut “littéralement vous sauver la mise” comme l’explique Célia Pétrissans, experte-comptable spécialisée dans la fiscalité des entreprises, des professions libérales et des investisseurs immobiliers locatifs sur son compte Tik Tok. 

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“Chaque année plus d’un million de contrôles fiscaux sont déclenchés, et pas que pour les fraudeurs. Même un oubli ou une erreur de bonne foi peut te coûter cher : un redressement auquel il faut ajouter des pénalités pouvant aller jusqu'à 80 ” explique-t-elle. Résultat : le risque de contrôle diminue. “Et en cas de contrôle, si vous avez expliqué a minima votre situation ou s'il y avait un risque, vous évitez les pénalités de redressement concernant la mauvaise foi”, résume Célia Pétrissans.

Le Bulletin officiel des finances publiques est d’ailleurs venu apporter des précisions à ce sujet.  “L’extension de la “mention expresse” est susceptible de s’appliquer à toutes les déclarations comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, quelle que soit l’imposition en cause”, a indiqué l’organisme. 

Rassurez-vous donc, un contribuable a le droit de se tromper sans subir d’intérêts de retard, à condition d’avoir informé le fisc de ses incertitudes.