De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
Depuis le 1er septembre dernier, les règles du système de retraites ont changéavec la mise en application de la très discutée réforme des retraites. Pour les futurs retraités, l’âge de départ est désormais fixé à 64 ans alors qu’une durée d’assurance s’élevant à 43 annuités a été adoptée. Pourtant, dans cette période de changements, le gouvernement a accepté de ménager quelques cas exceptionnels, notamment dans un dispositif carrière longue aux nouvelles bornes d’âge, dans la création d’une surcote parentale de 5% ou encore dans la revalorisation des petites pensions. Parallèlement, il reste encore possible de partir à taux plein dès l’âge de 62 ans dans le cas d’une retraite anticipée pour inaptitude. Pouvez-vous y prétendre ?
Retraite anticipée pour inaptitude : une circulaire publiée
Alors que l’âge légal de départ à la retraite va atteindre 64 ans d’ici 2030, des cas spécifiques existent. Ainsi, l’Assurance retraite vient de publier la circulaire qui détaille les conditions de liquidation des droits en retraite anticipée, dès l’âge de 62 ans, pour inaptitude au travail. Ce 20 novembre, les retraités concernés, soit 15% des départs à la retraite chaque année, ont donc découvert les données présentées par la Cnav. Une bonne nouvelle pour ces actifs qui croyaient voir disparaître cette perspective.
Comme le rapportent nos confrères de MoneyVox, la nouveauté prévue par la loi est la suivante : “Les assurés reconnus ou présumés inaptes au travail ont droit à la retraite au titre de l'inaptitude dès 62 ans”. Il s’agit ainsi d’un départ anticipé face au recul prévu de l’âge de départ à 64 ans. Jusqu’à aujourd’hui, l’inaptitude au travail ne permettait pas un départ anticipé avant l’âge initial de départ établi à 62 ans.
Retraite anticipée pour inaptitude : la possibilité de partir à 62 ans
Selon les informations données par l’Assurance retraite, “la retraite au titre de l’inaptitude au travail [...] permet d’obtenir une retraite au taux maximum de 50%, dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres”. Il faut, pour cela, que l’inaptitude au travail soit reconnue par le médecin-conseil de la caisse de retraite de l’assuré.
Dans le cas des travailleurs handicapés, qui bénéficient de l’Allocation adulte handicapé (AAH), il ne s’agit toutefois pas d’une révolution puisque le “départ anticipé à 62 ans [...] créé pour inaptitude ou invalidité” figurait déjà dans le texte de la réforme. Certains assurés attendent toutefois d’autres précisions, notamment les personnes qui possèdent un taux d’incapacité permanent d’au moins 50%.
Retraite anticipée pour inaptitude : comment être reconnu ?
Pour être reconnu inapte au travail ou prouver une “incapacité de travail médicalement constatée”, il est indispensable de transmettre à la caisse de retraite “un rapport médical de son médecin traitant ou une fiche du médecin du travail”. Ce document permettra à votre dossier d’être traité dans les meilleurs délais.
Il a également été noté une “présomption d’inaptitude” pour les personnes “réputées inaptes au travail à 62 ans, sans contrôle médical”. Pour cette option, ce sont les ex-bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou les ex-bénéficiaires de l’AAH qui seront concernés. Les assurés bénéficiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% feront aussi partie de cette liste.