Société
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Les banques sont censées, depuis deux lois datant de 2007 et 2013, plafonner les frais qu'elles prélèvent lors de rejets de chèques, de prélèvements ou de dépassements de découvert. Tous les établissements respectent la législation, mais certains restent plus gourmands que d'autres. L'association 60 Millions de consommateurs a établi un classement des plus sévères aux plus compréhensifs.
Un simple courrier vous informant d'un dépassement de découvert envoyé par votre banque pouvait vous coûter jusqu'à 40 euros ou plus avant 2014. Chaque nouveau courrier reçu jusqu'à régularisation étant à nouveau facturé. Ces frais énormes pour un simple acte administratif touchaient évidemment les plus précaires. Le gouvernement de l'époque a mis fin à ces pratiques grâce à la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Des frais bancaires plafonnés par la loi
Un plafonnement des "commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé" a ainsi été mis en place. Il est systématiquement appliqué depuis le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013. Il est de :
- 8 euros par opération, et 80 euros par mois au maximum ;
- 4 euros par opération et 20 € par mois au maximum pour les personnes en situation de fragilité financière qui souscrivent au service bancaire spécifique (le plafonnement passe à 25 euros par mois pour les mêmes personnes qui n'ont pas choisi cette offre).
Concernant les frais de rejet de chèques ou de prélèvements, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 modifié autorise les banques à vous facturer au maximum :
- 30 euros si le chèque rejeté est inférieur ou égal à 50 euros ;
- 50 euros si le chèque rejeté est supérieur à 50 euros ;
- 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...).
Enfin, l'article 21 de la loi du 16 août 2022 "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat" limite les frais perçus au titre des incidents de paiement depuis le 1 er février 2023. Il précise que : "lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement sont rejetées, le prestataire de services de paiement devra rembourser à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet."
Vidéo du jour
Voici en images, dans notre diaporama, le classement, de la moins gourmande à la plus gloutonne, des "grandes" banques qui vous facturent - ou pas - la lettre d'information pour compte débiteur établi par 60 Millions de consommateurs.
1. La Banque Postale : 0 euro
1/10
La lettre d'information pour compte débiteur ne vous sera pas facturée par La Banque Postale. Les frais pour dépassement seront de 7,90 euros, soit 10 centimes de moins que le plafond légal. Elle vous prélèvera 45 euros pour le rejet d'un chèque au lieu du plafond légal de 50 euros.
2. Le Crédit Coopératif : 0 euro
2/10
La lettre d'information pour compte débiteur ne vous sera pas facturée par Le Crédit Coopératif. Les frais pour dépassement seront réduits à 5 euros, soit 5 euros de moins que le plafond légal.
3. Crédit agricole IDF : 13 euros
3/10
La lettre d'information pour compte débiteur vous sera facturée 13 euros par Le Crédit Agricole Ile-de-France (20 euros par le Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées). Les frais pour dépassement seront de 8 euros. Le Crédit agricole d’Ille-et-Vilaine vous prélèvera 38 euros pour le rejet d'un chèque au lieu du plafond légal de 50 euros.
4. LCL : 13 euros
4/10
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