Excès de vitesse : comment contester une amende ?

Comment contester une amende liée à un radar automatique si le détenteur du véhicule n’est pas l’auteur de l’excès de vitesse en question ?

Me Franck Cohen : Avant toute chose, il convient de différencier trois types de procès-verbaux.

Les procès-verbaux constatés par le biais de radars automatiques, ceux constatés dans le cadre d’une vidéo-verbalisation et les procès-verbaux constatés à la volée.

Pour l'ensemble de ces infractions, il n’y a, en règle générale, pas d’interpellation. L’automobiliste dispose de ce que l’on appelle un droit d’accès au cliché photographique. Lequel cliché est supposé identifier l’auteur de l’infraction. Seulement voilà, les radars ne prennent généralement en photo que l’arrière du véhicule. L’objectif étant de pouvoir capter un maximum d’infractions. Y compris celles commises par les motards dont les plaques d’immatriculation sont situées à l’arrière des motos. C’est là que le bât blesse…

Pour quelle raison ?

FC : Parce que l’administration doit pouvoir prouver l’identité de la personne ayant commis l’infraction. Or, en prenant des clichés à l’arrière des véhicules, il s’avère, le plus souvent difficile voire impossible de le prouver. D’où le fait qu’un conducteur puisse aisément contester un excès de vitesse. Encore plus si le propriétaire du véhicule n’est pas à l’origine de l’infraction.

A cela s’ajoute le fait que, en vertu de l’article L 121-3 du Code de la Route, seule une responsabilité pécuniaire peut être imputée au conducteur sans aucun retrait de point si celui-ci n’a pas pu être identifié.

Comment procéder ?

FC : Pour contester une amende pour excès de vitesse, il convient de remplir un formulaire de requête en exonération. Lequel prévoit trois cas :1. Vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction commise ;2. Vous désignez une personne (a priori responsable de l’excès) en qualité de conducteur dans le cas où vous ne souhaitez pas vous acquitter de l’amende ;3. Vous ignorez qui était la personne au volant.

C’est à ce moment précis qu’il importe de demander le fameux cliché photographique. S’il est possible que vous demeuriez redevable de l’amende à payer (surtout si vous ignorez l’identité de la personne ayant commis l’infraction), vous ne vous verrez, a priori, pas délester de vos points de permis. Idem dans le cas d’un procès-verbal effectué à la volée.

Dans ce cas, le policier qui a constaté l’infraction ou l’excès a simplement vérifié qui était le propriétaire du véhicule. Aucune photographie n’a été prise. Aucune interpellation… Résultat : il suffit simplement d’indiquer que vous ne conduisiez pas votre véhicule ce jour-là. Là encore, seule une responsabilité strictement pécuniaire vous sera demandée.