Une conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
Mise en application le 1er septembre, la réforme des retraites vient modifier le quotidien des Français et surtout celui des futurs retraités. Face au relèvement de l’âge légal de départ et à la hausse de la durée d’assurance, les actifs vont donc devoir travailler plus et attendre 64 ans pour pouvoir profiter d’une retraite bien méritée. Dans le même temps, l’exécutif a finalement cédé sur plusieurs mesures fortes telles que la création d’une surcote pour les mères de famille, la revalorisation de la pension minimum ou encore la modification de la pension de réversion. Qui va pouvoir en bénéficier ?
Retraite : une nouvelle pension de réversion
Parmi les modifications importantes de la réforme des retraites, l’évolution de la pension de réversion a été accueillie avec enthousiasme par les futurs concernés. En effet, grâce aux évolutions prévues par la réforme des retraites, les orphelins vont désormais pouvoir bénéficier d’une pension de réversion, comme les conjoints survivants. Il s’agit d’une nouveauté qui était attendue pour les pensions de base du régime général tandis que certains régimes comme l’Agirc-Arrco proposent déjà aux orphelins une partie de la retraite de leur parent décédé.
Depuis le 1er septembre, les enfants d’un assuré du régime général, qu’ils soient salariés du secteur privé ou artisans, peuvent profiter d’une pension pour chaque parent décédé. Pour l’heure, cette possibilité était uniquement ouverte au partenaire de vie, sous réserve d’être ou d’avoir été marié avec le conjoint décédé, selon des conditions de ressources précises. Tandis qu’il faut impérativement ne pas dépasser la somme de 23 441,60 euros bruts par an pour une personne seule et 37 506,56 euros pour un couple, il est également indispensable d’avoir au minimum 55 ans pour déposer une demande de pension de réversion.
Retraite : des décrets à venir pour la pension de réversion destinée aux orphelins
Alors que les décrets précis ne sont pas encore sortis, la pension de réversion prévue pour les orphelins ne devrait concerner que les décès survenus à partir du 1er septembre 2023. Cette pension pourrait être égale à 50% de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.
Dans l’état actuel des choses, la loi notifie que le montant de la pension sera égal à un pourcentage fixé par décret de la pension principale. En cas de bénéficiaires multiples, cette somme sera répartie à part égale parmi les orphelins qui en déposeront la demande. L’âge maximum auquel la pension pourra être perçue fera également l’objet d’un décret spécifique, sauf pour les orphelins handicapés, qui n’auront pas d’âge limite à respecter.
Retraite : à quand les premiers versements de la pension de réversion ?
Selon les premières précisions, la pension de réversion que pourront toucher les orphelins ne sera pas inférieure à un montant minimal. Au total, la somme des pensions versées aux orphelins n’aura pas la capacité d’excéder la pension dont profitait l’assuré décédé. Elle restera donc normalement égale à environ 50% de la somme initiale.
D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), des demandes peuvent déjà être déposées sur le site internet, même si le formulaire n’est toujours pas accessible à ce moment, en raison de l’absence des décrets d’application. Les versements devraient, quant à eux, démarrer dès le premier trimestre 2024.