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IllustrationIstockUne proposition de loi pourrait bientôt offrir l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés. Voici les options sur la table.
Depuis toujours réservée aux couples mariés, la pension de réversion va peut-être connaître de nouveaux changements majeurs. Il se pourrait, en effet, qu’elle puisse être ouverte aux couples pacsés alors que cette option n’était jusqu’alors pas envisageable. Il s’agirait ainsi d’une révolution après l’ouverture de la pension de réversion aux orphelins, décidée à partir du mois de septembre. Déposée par la députée Renaissance Danielle Brulebois le 12 septembre dernier, cette perspective pourrait devenir une réalité d’ici quelques mois en cas d’adoption. Nous faisons le point pour vous.
Pension de réversion : une évolution majeure à venir
Alors que la députée Renaissance Danielle Brulebois vient de déposer une proposition de loi le 12 septembre dernier concernant la possibilité d’ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés, son adoption pourrait être une nouvelle appréciable pour de nombreux conjoints survivants. À l’heure actuelle, seuls les couples mariés peuvent, en effet, bénéficier, sous conditions, de cette pension de réversion. Différents critères sont ainsi nécessaires pour avoir droit à cette partie de la retraite qui aurait pu être perçue ou l’était par le conjoint décédé.
Comme le rapportent nos confrères de Previssima, l’évolution “des modes de conjugalité” permet à cette perspective de voir le jour. Il faut dire que de plus en plus de couples privilégient le Pacs et les unions libres au mariage. En 2022, l’Insee a ainsi comptabilisé 182 000 Pacs et 237 000 mariages en France métropolitaine, “soit plus de 4 Pacs pour 5 mariages”. La députée Danielle Brulebois propose donc de créer une égalité avec les couples mariés à condition que le Pacs soit contracté depuis au minimum 5 ans.
Pension de réversion : quelles modalités d’application ?
Au sein de la proposition de loi, des précisions sont apportées sur d’éventuelles modalités d’application. Dans le cas où l’assuré est décédé ou a eu plusieurs unions, “la pension de réversion est répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un Pacs au prorata de la durée respective de chaque union avec l’assuré”.
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Les arguments avancés par la députée Renaissance restent identiques, à savoir la protection essentielle du conjoint survivant. Puisque les droits peuvent également profiter aux ex-conjoints survivants, ainsi qu’aux enfants mineurs ou à charge, cette possibilité change aussi la donne pour les principaux concernés.
Pension de réversion : quand sera examinée la proposition de loi ?
Tandis qu’en France, le montant mensuel moyen de la pension de réversion, versée par les régimes de base et complémentaires, s’élève à 775 euros pour les femmes et 345 euros pour les hommes, l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés rétablirait une égalité longtemps souhaitée. Elle symboliserait aussi une évolution bienvenue des règles visant à protéger le conjoint survivant.
À l’heure actuelle, le texte a été renvoyé à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. La date d’examen dans l’hémicycle n’a pas encore été fixée, mais la Première ministre, Elisabeth Borne, doit recevoir un rapport de la part du Conseil d’orientation des retraites (Cor).
