Minimum retraite : un remboursement peut être réclamé en cas de succession

L'allocation de solidarité aux personnes âgées(Aspa), autrefois appelée minimum vieillesse, est un dispositif qui permet aux retraités de 65 ans, et disposant de faibles ressources, de gonfler leur pension. Cette allocation est versée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs. Mais attention. Comme il s'agit d'une allocation et non d'une pension, les sommes qui ont été avancées sont récupérées au moment de la succession, sous certaines conditions, rapporte Capital.

Minimum retraite : remboursement au-delà de 39 000 euros

Cela signifie que dans certains cas, les héritiers d'une personne qui percevait l'Aspa vont devoir rembourser les sommes perçues. Toutefois, ce dispositif de remboursement ne s’applique que si le montant net de l’actif successoral est supérieur à 39 000 euros.

On entend par actif net de la succession, le montant du patrimoine (biens immobiliers, mobiliers ou encore les sommes détenues sur les comptes bancaires) auquel on enlève les dettes et les frais funéraires (dans la limite de 1 500 euros), précise La retraite en clair. Si ce montant est inférieur à 39 000 euros, les héritiers n'ont donc rien à payer. Cas particulier, ce plafond atteint 100 000 euros en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte.

Minimum retraite : remboursement limité pour les successeurs 

Ainsi, si l'actif successoral dépasse le plafond, les héritiers vont devoir rembourser les sommes qui dépassent ce seuil. Pour un actif successoral du défunt atteignant 40 000 euros, il n'y aura que 1 000 euros à rembourser, et 11 000 euros pour un actif net de la succession allant jusqu'à 50 000 euros. Point important, les sommes réclamées ne peuvent pas dépasser 6 939,60 euros par an pour une personne seule et 9 216,99 euros pour un couple de bénéficiaires.

Mais attention, "le délai de récupération ne peut pas non plus être supérieur au délai de perception de l’aide", précise Philippe Bainville, attaché de presse de la Cnav. Pour une personne qui a perçu l'Aspa pendant trois ans, les héritiers ne pourront pas rembourser plus de trois ans, cela représente 20 818,7 euros, soit fois le seuil de 6 939,60 euros, pour une personne seule. Pour rembourser l'allocation, seule la succession est considérée, jamais le patrimoine des héritiers.

Minimum retraite : exception pour certains successeurs

On trouve des exceptions au remboursement de l'Aspa. Celui-ci peut "être différé si l’héritier est le conjoint ou une personne qui était encore à sa charge", précise Philippe Bainville. Quand il s'agit d'un couple, la caisse de retraite attend le décès du veuf ou de la veuve pour exiger la récupération des sommes allouées.