Retraite : voici les documents à envoyer vite pour obtenir une majoration de 10 %

Saviez-vous qu’il existe une majoration définitive de 10 % de votre pension complémentaire si vous avez élevé trois enfants ou plus ? Cette aide, encore trop souvent méconnue, peut représenter plusieurs dizaines d’euros supplémentaires par mois. Depuis le 1er novembre 2024, le plafond de cette majoration est fixé à 2 367,48 euros.  Un coup de pouce qui, sur la durée d'une retraite, n'est pas à négliger. Encore faut-il agir à temps et connaître la procédure exacte pour en bénéficier.

Qui peut bénéficier de la majoration de 10 % ?

Les conditions à remplir

La majoration de 10 % est accordée aux retraités du privé affiliés à l'Agirc-Arrco qui remplissent deux conditions cumulatives :

• Avoir élevé au moins trois enfants(qu'ils soient biologiques, adoptés, ou élevés de manière durable) ;
• Avoir assumé leur éducation pendant au moins neuf ans avant leurs 16 ans ou avant la fin de leurs droits aux prestations familiales.

Les enfants décédés ou morts-nés sont-ils pris en compte ? 

Depuis 2023, les enfants décédés sont tous pris en compte dans le calcul, et plus seulement ceux décédés par faits de guerre. Une avancée importante pour les familles concernées. La majoration sera due à compter de la date à laquelle votre enfant aurait eu 16 ans. Un enfant mort-né peut être pris en compte dans le calcul de la majoration à condition qu'il soit mentionné sur un document officiel tel un acte de naissance, un certificat médical d'accouchement ou votre livret de famille. 

Certains parents inéligibles à la majoration

En outre, les parents qui ont été privés de l'autorité parentale ne peuvent plus bénéficier de cette majoration. Cela concerne également ceux dont l'autorité parentale a été retirée suite à une condamnation pénale "pour des atteintes volontaires à la vie, atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (tortures, actes de barbarie, violences, viol, inceste et autres agressions sexuelles) lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants", précise le Service des Retraites de l'Etat.

A ne pas confondre avec la majoration pour enfant(s) à charge

Attention : ne confondez pas cette majoration avec  la majoration temporaire accordée aux personnes qui avaient encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de leur départ en retraite. Cela prend en compte les enfants âgés de moins de 18 ans, les étudiants de moins de 25 ans, les apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à France Travail non indemnisés et les personnes dont l'invalidité a été reconnue avant 21 ans. Pour chaque enfant, cette majoration s'élève à 5 % des droits de retraite complémentaire de la totalité de votre carrière.

Lorsque vous n'avez plus d'enfant à charge, la majoration pour trois enfants nés ou élevés prendra le relais si vous y êtes éligible. Ces dispositifs ne sont pas cumulables : si vous remplissez les conditions pour les deux, c'est la plus favorable qui vous sera attribuée.

Quand la majoration est-elle appliquée ?

Si votre situation familiale est déjà connue et bien documentée, la majoration est appliquée automatiquement lors de votre passage à la retraite. Mais ce n'est pas toujours le cas : il arrive fréquemment qu’une démarche soit nécessaire. Il vous faudra alors constituer un dossier complet pour demander la majoration. Plus vous anticipez, plus vite votre pension sera ajustée correctement. Soyez vigilant : seuls les enfants nés ou élevés avant le départ à la retraite sont pris en compte dans la majoration. 

A noter : cette majoration de 10 % est valable sur les droits Agirc-Arrco acquis en 2019 et après. Pour celles et ceux qui ont acquis des droits avant cette date, la majoration et son taux varient selon les périodes, votre nombre d'enfants mais aussi selon les caisses Arrco et Agirc. 

La liste des documents à fournir pour obtenir la majoration

Voici les documents à joindre à votre demande de retraite complémentaire si vous avez e trois enfants ou plus : 

• Photocopie du livret de famille complet et à jour ou copie intégrale de  l'acte de naissance ou de l'extrait avec filiation pour chaque enfant ; 
• Photocopie de l'acte de naissance ou de l'extrait avec filiationET de la délibération du Conseil de famille pour les enfants dont vous êtes le tuteur ou la tutrice ; 

Si vous avez élevé des enfants dont vous n'êtes ni le parent ni le tuteur, l'Agirc-Arrco vous demandera des justificatifs particuliers étant donné qu'ils ne figurent pas sur votre livret de famille. Préparez aussi tôt que possible les documents fiscaux, les attestations de la CAF et les certificats de scolarité qui pourront appuyer votre demande. 

Pour la majoration liée aux enfants à charge, voici les documents qui vous seront demandés : 

• Attestation sur l’honneur (fournie par votre caisse Agirc-Arrco, à compléter et signer) ;
• Certificat de scolarité ou d'apprentissage pour chaque enfant ;
• Attestation d'inscription à France Travail avec déclaration sur l'honneur de non-indemnisation ;
• Avis d'admission à l'allocation d'insertion ;
• Justificatif d'invalidité : titre de pension ou carte d'invalidité ou notification de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ou de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Veillez à transmettre des copies nettes et lisibles de l’ensemble des documents. Tout dossier incomplet entraîne inévitablement des délais de traitement. L'Agirc-Arrco recommande de fournir des photocopies en noir et blanc de bonne qualité. N'agrafez pas, ne surlignez pas et ne scotchez pas lesdits documents. 

Comment transmettre les documents à l’Agirc-Arrco ?

Pour simplifier la procédure, l'Agirc-Arrco propose plusieurs modes de transmission :

• Directement via votre espace personnel sur info-retraite.fr ou sur le site de votre caisse de retraite complémentaire.
• Par courrier postal, si votre caisse le demande explicitement.

Dans tous les cas, pensez à conserver une copie de l'ensemble des documents envoyés. Pour suivre l'état d'avancement de votre demande, connectez-vous régulièrement à votre espace personnel.

Pourquoi il ne faut pas laisser passer cette majoration

La majoration correspond à 10 % du montant de votre pension complémentaire Agirc-Arrco. Pour un retraité percevant 400 euros par mois de retraite complémentaire, cela représente 40 euros supplémentaires chaque mois. Sur 20 ans, ce sont près de 9 600 euros de gagnés ! Or, si vous ne réclamez pas cette majoration ou si votre dossier est incomplet, vous pouvez passer à côté de cet avantage sans même le savoir. En clair : mieux vaut vérifier votre éligibilité et envoyer les documents nécessaires dès que possible pour éviter toute perte de droits.

La majoration de 10 % pour trois enfants élevés est un droit réel, mais qui reste souvent sous-utilisé faute d’information. Un simple dossier bien constitué peut vous permettre d’augmenter significativement votre pension de retraite. Prenez le temps de réunir les justificatifs et n'hésitez pas à solliciter votre caisse pour toute question.