Article 16 de la Constitution : quels sont ces “pouvoirs exceptionnels” qu’il confère ?

Les “pouvoirs exceptionnels”

En cas de recours à l’article 16 de la Constitution, les pouvoirs législatifs et exécutifs peuvent être provisoirement réunis entre les mains du chef de l’Etat. 

Il peut alors prendre les ”mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel". Il doit aussi en aviser les citoyens.

Il ne s’agit pas pour autant de pouvoirs sans limites puisque le Conseil constitutionnel est consulté, que le “Parlement se réunit de plein droit” et que l’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant ce laps de temps (en l’occurrence, il ne peut de toute façon pas l’être pendant un an puisqu’il vient déjà d’être dissout). 

En outre, une limite temporelle est prévue : au bout de trente jours sous ce régime exceptionnel, le Président de l’Assemblée nationale, celui du Sénat mais aussi 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour remettre éventuellement en cause ce recours.

 Si les conditions qui justifient à l’origine ce recours ne sont plus réunies, ce régime doit en effet cesser. Dans le cas contraire, le même examen est renouvelé au bout de soixante jours, puis “à tout moment au-delà de cette durée".

Dans quels cas peut-il être employé ?

Mais justement, ces fameuses conditions justifiant le recours à l’article 16, quelles sont-elles ? Elles sont exposées ainsi dans le texte fondamental “lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l 'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu”. 

En clair, les cas qui semblent les plus évidents seraient l’agression d’une puissance étrangère menaçant l’intégrité du pays, ou encore en cas de guerre civile, ou de situation insurrectionnelle. 

Un blocage politique induit par l’absence d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale justifierait-il un tel recours ? Pour l’heure, la question ne s’est pas encore posée. 

Un seul recours à l’article 16 dans l’histoire

Par le passé, l’article 16 n’a été utilisé qu’à une reprise. Le président de la République - il s’agissait alors de Charles de Gaulle - y avait eu recours en avril 1961, après la tentative de coup d’Etat des généraux en Algérie. 

Dans le cadre de la crise sanitaire en 2020, c’était un autre régime particulier, l’état d’urgence, qui avait été déclaré.