Cet email des impôts est à prendre au sérieux

L'administration fiscale est autorisée à vous signifier par courrier en cas de procédure de redressement. La Cour d'appel de Paris l'a confirmé dans une décision récente.

Cela ne vous aura pas échappé, les mails frauduleux pullulent. Cela ne signifie pas pour autant que tous ceux que vous recevez doivent être automatiquement considérés comme des arnaques. Ce, en particulier lorsqu’ils proviennent de l’administration fiscale.

En effet, d’après une décision de la Cour d’appel de Paris datant du 28 juin, l’envoi d’un courriel à des contribuables en cas de procédure de redressement fiscal est considéré comme recevable.

Plateforme d’échange de documents

En l’espèce, un couple de contribuables avait été prévenu par mail d’une procédure de contrôle et renvoyé vers la plateforme Escale qui permet d’échanger des fichiers avec l’administration fiscale. Ils avaient ainsi téléchargé les documents relatifs à cette procédure, ce dont le fisc a pu fournir la preuve à la minute près grâce à une capture d’écran.

La cour précise dans sa décision qu’un tel rapport téléchargé “présente des garanties équivalentes à celles d'un envoi par lettre recommandéeavec accusé de réception, en ce qui concerne tant la date de la notification de la proposition de rectification et de la connaissance qu'en avait le contribuable, que la confidentialité de la transmission de ce document. “ En d’autres termes, selon cette jurisprudence, vous pouvez être prévenu par simple mail d’une procédure de redressement fiscal.

Restez vigilants

Soyez tout de même vigilant car il existe bel et bien des courriels frauduleux imputés au fisc. En cas de doute, vous pouvez vous référer aux conseils émis par l’administration fiscale ou consulter le service des impôts des particuliers le plus proche de chez vous.