Publié par Marina Torre, le 14/05/2024

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Déclaration de revenus : les sanctions en cas de fraudeIstock
La période de la déclaration de revenus s'achève prochainement. Toute affirmation mensongère, demande d'exonération indue, dissimulation, etc. peut entraîner des sanctions, parfois pénales. Voici ce à quoi s'attendre si l'on compte frauder le fisc.
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S’il y est un domaine où “jouer aux plus malin” se révèle des plus dangereux, c’est bien celui-ci. La déclaration de revenus 2023, qu’il faudra bientôt avoir remis à l’administration fiscale, fait l’objet d’un examen très attentif de la part des agents des Finances publiques. Certes, vous avez le “droit à l’erreur” - ce qui signifie qu’il est possible de modifier votre déclaration avant sa remise définitive, et même que vous pouvez s ignaler des incertitudes éventuelles. 

Attention aux erreurs

Néanmoins, toute information erronée non justifiée peut entraîner des sanctions, rappelle le ministère de l’Economie et des Finances sur son site. En outre, vous vous exposez à des pénalités de retard, même si les intérêts peuvent être réduits si vous déposez une déclaration rectificative. Si vous craignez une bévue ou un oubli, surveillez en particulier ces 10 erreurs fréquentes. 

Des sanctions fiscale

La fraude fiscale est d’une toute autre nature. Elle consiste à employer “délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt”, comme le rappelle le site service-public.fr. Il peut s’agir de : 

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  • “ne pas déclarer dans les délais”
  • “cacher des biens ou des revenus soumis à l’impôt” 
  •  “se rendre insolvable”

Dans le premier cas, si l’administration fiscale découvre que vous obtenez des revenus d’une “activité occulte” - non déclarée à temps -, comme la location d’un bien immobilier par exemple, vous vous exposez d’abord à des pénalités de retard. D ans ce cas, attendez-vous à une majoration d’impôt de 80%. 

Si des agents de la Direction générale des Finances publiques découvrent que cette dissimulation était volontaire, que vous avez tenté d’abuser d’une règle fiscale ou de tromper l’administration, vous risquez des majorations de 40% à 80% auxquelles peuvent s’ajouter des intérêts supplémentaires (de l’ordre de 0,20% par mois de retard). 

Des sanctions pénales

En cas de fraude, l’administration peut en outre engager des poursuites pénales à votre encontre, et ce, pendant les 6 ans qui suivent l’infraction. Vous risquez alors 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Ces sanctions peuvent être majorées si: 

  • vous avez commis les faits en “bande organisée”
  • vous avez ouvert des comptes à l’étranger
  • créé des sociétés-écran (un mécanisme parfois utilisé pour dissimuler des sommes dans des “paradis fiscaux”)
  • vous vous êtes domicilié ou avez utilisé des faux actes à l’étranger
  • Vous avez fait usage de faux (documents d’identité par exemple)

  • 3 millions d'euros d'amende

Dans ces cas, vous risquez des sanctions pénales aggravées : 3 millions d’euros d’amende et 7 ans de prison. A cela pourrait s’ajouter une peine de “privation des droits à réduction et crédits d’impôt”.

Il serait d’autant moins avisé de vouloir s’adonner à de telles pratiques que l’administration fiscale s’est dotée de nouveaux outils pour traquer les contrevenants. Bien sûr, en tant que contribuables, vous bénéficiez également de droits pour protéger vos libertés.