Société
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IllustrationIstockLes frais de succession représentent chaque année 14 milliards d'euros en France. Pourtant, selon la députée socialiste Christine Pirès Beaune, "65% des successions ne donnent lieu à aucune imposition" et le taux moyen de prélèvement des 35% restant n'est que "de 3%, grâce aux divers abattements", niches et autres exonérations.
En France, l’impôt sur la succession est un sujet hautement sensible et très impopulaire. Nombreux sont en effet ceux pensant payer beaucoup trop de frais de succession. D’ailleurs, comme nous l’indiquait il y a quelques mois Olivier Noël, fondateur du site Masuccession.fr, "chaque année, 200 milliards d’euros de patrimoine se transmettent de génération à génération. Les frais de succession représentent, eux, 14 milliards d’euros annuels".
Pourtant, selon Christine Pirès Beaune, députée socialiste rapporteure d’une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des successions et donations, "il est faux de dire qu’on paie beaucoup d’impôts sur l’héritage en France". Elle indique en effet dans une interview accordée à Moneyvox, que "65% des successions ne donnent lieu à aucune imposition". Et d’ajouter : "Sur les 35% restants, qui intègrent pourtant des familles très aisées, le taux moyen de prélèvement est de 3%, grâce aux divers abattements, exonérations et niches dont elles bénéficient." L’idée selon laquelle les frais de succession sont trop onéreux provient, d’après elle, de "la complexité du système existant." D’autant que "beaucoup n’ayant rien anticipé laissent leurs héritiers avec un double patrimoine, et donc avec des charges supplémentaires. Et ce, à l’approche de la retraite, moment où les revenus diminuent", analysait pour Planet l’ancien banquier.
Succession : "L’héritage pèse de plus en plus lourd dans l’hyper-concentration des richesses"
La proposition de loi de réforme de la fiscalité des droits de succession et de donation a pour objectif de "freiner la montée des inégalités". En effet,Christine Pirès Beaune estime, en se basant sur "plusieurs travaux récents d’économistes - ceux de Thomas Piketty et de Nicolas Frémeaux notamment - ont montré que l’héritage pèse de plus en plus lourd dans l’hyper-concentration des richesses". Or, pour elle, "le mérite doit payer plus que la rente". C’est pourquoi elle entend "mettre en place une fiscalité compréhensible par tout le monde, en supprimant les niches et les exemptions". Voici comment.
Héritage : jusqu’à 300 000 euros sans payer d’impôts
Argent, immobilier, assurance vie… Selon le texte, chaque personne sera autorisée à recevoir durant sa vie, jusqu’à 300 000 euros sans payer d’impôts. Et ce, quel que soit le lien de parenté avec le donateur, la nature de la succession ou de la donation. Pour les successions dépassant ce plafond, la députée socialiste "propose de mettre en place un barème simple et progressif, en 3 tranches" : 30% de 300 000 à 1,1 million d’euros, 45% entre 1,1 et 1,9 million d’euros et 60% au-delà de 1,9 million d’euros.
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Sa proposition de loi, présentée par le groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale, lors de la niche parlementaire, comporte 3 points principaux que voici.
Réforme de la fiscalité des droits de succession : 3 mesures phares
Voici ce que le texte prévoit :
- Une franchise d’impôts de 300 000 euros pour l’ensemble des héritiers ou des bénéficiaires de donations, avec un "rappel fiscal à vie". Dépassé ce montant, l’impôt est calculé sur l’ensemble des donations et successions perçues durant l’existence du bénéficiaire.
- Un barème simplifié décomposé en 3 tranches, applicable quel que soit le lien de parenté, sans toucher à la réserve héréditaire.
- Une annulation de l'avantage fiscal de l'assurance vie, considéré comme une niche fiscale : les capitaux transmis par ce biais seront soumis au même barème : 30% de 300 000 à 1,1 million d’euros, 45% entre 1,1 et 1,9 million d’euros et 60% au-delà de 1,9 million d’euros. "Je propose d’aligner sa fiscalité sur le droit commun pour ce qui est de la transmission successorale, ce qui ne pénalisera pas ceux qui l’utilisent pour leur retraite", explique Christine Pirès Beaune.
