Logé gracieusement par son père, sa fratrie lui réclame 180 000 euros

Suite à la mort de leur père en 2007, quatre membres d'une même fratrie estiment que leur cinquième frère, logé sans contrepartie par leur père, leur doit de l'argent au moment de l'héritage.

L’argent est décidément le nerf de la guerre. Au sein de cette fratrie de cinq enfants, quatre frères et soeurs se sont battus depuis la mort de leur père, H.S., le 25 avril 2007, en reprochant au cinquième frangin d’avoir reçu un cadeau d’une valeur de 182 939,64 euros. En effet, W. aurait été hébergé dans un appartement appartenant à son père à un prix inférieur au loyer du marché, pendant douze ans, du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2015.

Les autres frères et soeurs ont “souhaité voir cet avantage intégré dans la succession de leur père, afin d’obtenir leur part de cette somme”, rapporte Capital. A ce titre, la fratrie a saisie la justice. “Selon un arrêt rendu le 22 mai 2022 par la cour d’appel de Versailles, saisie par les quatre frères et sœurs de W. La cour a considéré que l'occupation du bien du père par son fils, en échange d'un loyer inférieur au prix du marché, constituait une donation indirecte”, indique Capital.

En effet, le père de famille aurait pu mettre son appartement en location afin de percevoir un loyer au tarif du marché. Ce dernier, ayant choisi de le louer à son fils gracieusement, a agi “avec la volonté de gratifier son fils, caractérisant ainsi une intention libérale”, estime la Cour d’appel de Versailles.

Un arrêt annulé par la Cour de cassation

Bien décidé à ne pas verser cette somme, le benjamin de la fratrie s’est pourvu en cassation. Suite à sa démarche, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d'appel de Versailles, dans une décision du 12 juin 2024. “Pour la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, deux conditions doivent être remplies pour que cette somme soit dument réclamée par les successeurs : qu’il s’agisse d’un "cadeau" fait par l'un des parents à ses enfants et que ce geste ait “appauvri” le donateur”, indique Capital.

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Dans le cas de monsieur S., il s’est bien appauvri car il aurait pu faire louer son appartement pendant ces douze annnées. Néanmoins, son geste n’est pas un cadeau fait à son fils mais plutôt un coup de pouce pour l’aider, étant donné qu'il avait de faibles revenus.

Faute de preuve, W. n’a pas a payer les 180 000 euros réclamés par ces derniers.