Comment limiter les frais en cas de succession ?

En plus d'identifier vos bénéficiaires, vous devez réfléchir à une préservation maximale de la valeur du patrimoine. Ce besoin de préservation vient du fait que vos héritiers supporteront des frais de succession, ce qui pourrait les contraindre à vendre une partie des biens que vous leur aurez transmis. Il vous revient, de votre vivant, de recourir à diverses stratégies pour faire baisser les frais lors de la succession.

Droits de succession : la politique fiscale française inclut une taxation des héritages 

Comme l'indique la plateforme officielle du gouvernement français [1], dans sa fiche dédiée aux droits de succession, l'héritage en France est presque toujours taxé. Le législateur n'a prévu une exonération que dans quelques rares cas :

• L'héritier est un conjoint marié ou pacsé, ou encore un frère ou une sœur souffrant d'un handicap moteur,
• l'objet hérité est une œuvre dotée d'un caractère historique ou artistique,
• le légataire est un militaire ou un membre des forces de l'ordre mort dans l'exercice de ses fonctions,
• etc.

Au-delà de ces situations exceptionnelles, la taxation est systématique. Selon la valeur totale des biens que vous leur léguez, et en fonction de votre lien d'affiliation ou de parenté avec eux, vos héritiers devront payer à l'Etat des taxes valant entre 5% et 45% de l'héritage perçu. 

Même si un abattement personnel de 1 594 à 100 000 euros peut être appliqué pour chacun d'entre eux, les frais de succession demeurent généralement contraignants pour les héritiers. Pendant que vous le pouvez encore, faites appel à des spécialistes comme euodia.fr en vue d'opter pour l'une des stratégies de gestion de patrimoine qui aident à réduire ces frais. 

Procédez à un démembrement de propriété 

Le démembrement consiste à scinder une propriété en valorisant séparément le bien immobilier à proprement parler et le droit d'exploitation dudit bien.

Pour les biens immobiliers que vous envisagez de léguer, la séparation de la nue-propriété et de l'usufruit limite les droits de succession dont doivent s'acquitter les héritiers. Après l'opération de démembrement, qui est à faire exécuter par un notaire, vous donnez seulement la nue-propriété (le terrain et le bâti) à un de vos héritiers, et conservez l'usufruit (le droit d'exploiter le bien, en y habitant par exemple).

Les droits de succession payables par le légataire sont alors calculés dans le cadre de cette donation, et exclusivement sur la base de la valeur de la nue-propriété, plutôt que suivant la valeur de la pleine propriété. A votre décès, il ne règle aucuns frais supplémentaires avant de récupérer d'office l'usufruit. 

Investissez dans un groupement foncier forestier (GFF) 

La protection des forêts fait partie des objectifs de développement durable du gouvernement français. Ce dernier encourage ainsi les investisseurs souhaitant injecter des fonds dans les forêts, en leur accordant plusieurs avantages fiscaux, au nombre desquels se trouve la réduction des frais de succession ou encore la réduction de l'impôt sur le revenu.

Les groupements fonciers forestiers (GFF) sont des sociétés civiles qui acquièrent des forêts et les exploitent, notamment en revendant le bois et en procédant régulièrement à un reboisement. En achetant des parts dans ces sociétés, vous diversifiez intelligemment votre patrimoine et créez les conditions pour que vos héritiers puissent obtenir une réduction des frais de succession suite à votre décès. En effet, dans le cadre d'une donation ou d'une succession, la valeur de vos parts dans un groupement foncier forestier est rabattue de 75%, avant le calcul des droits de succession ou de donation.

Donnez une partie de votre patrimoine par donation

Les donations en cours de vie font partie des solutions les plus recommandées pour faire baisser les droits de succession dus par vos héritiers. De votre vivant, vous pouvez faire de ces derniers des donataires, en leur léguant vos actions dans des sociétés, vos biens immobiliers, etc. Chaque donataire a droit à un abattement, cumulable pendant 15 ans, sur les droits à payer pour les donations qu'il reçoit d'un même donateur, en l'occurrence vous. Le montant de l'abattement dépend de la qualité du donataire.

Par exemple, pour un époux ou un partenaire de Pacs, il équivaut à 80 724 euros, alors que pour un enfant et un petit enfant, il correspond respectivement à 10 000 euros et 31 865 euros. Dans le cas d'un frère ou d'une sœur, l'abattement est de 15 932 euros. Les frais de donation peuvent être supportés par le donateur s'il le souhaite. Les biens inclus dans des donations de votre vivant ne seront plus à prendre en compte pour la succession après votre disparition. Les frais de succession seront donc moindres. Précisons toutefois que pour chaque légataire, l'abattement vaut aussi bien pour les donations que pour les successions.

En dehors des dispositifs évoqués ci-dessus, l'assurance-vie constitue également une bonne solution pour réduire les frais de succession, mais à condition que les cotisations soient versées avant l'âge de 70 ans.

[1] https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur#