Faits divers
Quatre mois après le verdict du procès des viols de Mazan, l’ancienne maison de Dominique et Gisèle Pelicot laisse une cicatrice dans le cœur des habitants due ce village du Vaucluse.
IstockAprès la perte douloureuse d'un proche, le règlement de la succession comprend plusieurs étapes. Planet fait le point.
Suite au décès d’un proche, le ou les héritiers doivent s'occuper du règlement de la succession. Pour cette partie, c’est le notaire qui s’occupe de la liquidation d’une succession.
Mais dans quel cas l’intervention du notaire est-elle obligatoire ?
Dans le cadre d’une succession, l’intervention d’un notaire n’est pas toujours obligatoire. Sauf dans certains cas, précise le site du Ministère de l’économie des finances :
- le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
- le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier)
- il existe un testament
- il existe une donation entre époux
Quel est le rôle du notaire dans la succession ?
Une fois désigné par les proches du défunt, le notaire a plusieurs missions au règlement de la succession. En premier lieu, il doit identifier tous les héritiers du défunt, il doit également interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été rédigé par le défunt.
Son rôle est également de rédiger la déclaration de succession et faire le partage. Mais la liste des responsabilité du notaire est encore vaste :
- vérifier s’il y a une donation au dernier vivant effectué au profit du conjoint survivant
- lister les donations effectuées de son vivant par le défunt
- établir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage : acte de notoriété listant les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs, attestation de propriété immobilière constatant la transmission des biens du défunt à ses héritiers, etc…
- dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession)
- calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès
Les frais de notaire sont-ils obligatoires ?
Pour le règlement de la succession, les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise qui comprennent :
- Des tarifs réglementés (ou émoluments) qui s'appliquent à la rémunération du notaire. Ils varient en fonction du type d'actes effectués par le notaire, mais étant réglementés, leur montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez (voir le détail dans le tableau ci-dessous).
- Des tarifs non réglementés (honoraires par exemple) variables en fonction des prestations.
| Acte de notoriété | 56,60 € (67,92 € TTC) | |
|---|---|---|
| Inventaire | 75,46€ (90,55€ TTC) | |
| Certificat de propriété | < 3 120€ > 3 120€ | 15,09 € (18,11 € TTC) 0,484 % de la valeur du bien |
| Attestation de propriété | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ | 1,935 % de la valeur du bien 1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de l'actif brut |
| Déclaration de succession | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ | 1,548 % de l'actif brut 0,851 % de l'actif brut 0,580 % de l'actif brut 0,426 % de l'actif brut |
| Partage de la succession | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 60 000€ > 60 000€ | 4,837 % de l'actif brut 1,995 % de l'actif brut 1,330% de l'actif brut 0,998 % de l'actif brut |
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ | 1,935 % de la valeur du bien 1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien |
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ | 0,967 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien 0,363 % de la valeur du bien 0,266 % de la valeur du bien |
Quelles sont les taxes à payer au notaire ?
En plus des honoraires, des taxes peuvent s’ajouter pour le notaire. En cas de partage de patrimoine, il faudra payer une taxe de 2,50% pour chaque héritier au prorata de la part reçue. S’il y a un bien immobilier, il faudra payer une taxe de 0,10% de la valeur du bien, au titre de l’enregistrement au service de la publicité foncière.
Pour éviter les mauvaises surprises, vous pouvez demander un devis personnalisé en fonction de la démarche que vous souhaitez réaliser auprès du notaire. Au sein de ce devis, vous aurez un montant détaillé des frais à régler.
