Rectifier une erreur sur un acte administratif officiel

Lorsqu'un acte administratif contient une erreur matérielle ou une omission, il doit être rectifié en suivant une procédure particulière. La production de pièces justificatives est indispensable.

Rectification d’une erreur sur un acte administratif : procédureLorsqu’un acte administratif officiel comporte une erreur ou une omission au niveau du nom, du prénom ou du lieu de naissance de l’intéressé, de sa profession ou de son domicile, il est indispensable de déposer une demande de rectification de l’acte. Il peut s’agir d’un acte de mariage, de naissance ou de reconnaissance, ou encore d’un acte d’état civil.

Où s’adresser ?La demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile. Il la transmettra à l’autorité compétente. La requête peut être formulée sur papier libre ou par formulaire officiel. Il s’agit de l’imprimé CERFA N°11531*01 à télécharger sur le site du service public ou à retirer au TGI.

Si l’acte à rectifier a été établi à l’étranger, la demande doit être adressée au tribunal de grande instance de Nantes, 19 quai François-Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9.

Pièces à joindre pour rectifier une erreur sur un acte administratif officielÀ l’appui de la demande, l’imprimé CERFA doit être accompagné de la copie des actes à rectifier et d’une photocopie de la pièce d’identité ou du passeport. Par ailleurs, l’intéressé devra justifier sa requête en joignant une pièce comportant les informations exactes, comme l’extrait d’acte de naissance ou la copie du livret de famille.

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Dès que le dossier est parvenu au tribunal concerné, le procureur examine la requête. Si celle-ci est jugée recevable, il transmettra sa décision à l’officier d’état civil pour modification. Le demandeur en sera avisé.