Justice : défendez vos droits gratuitement !

1. Justice : des recours gratuits souvent payants

Vous subissez un trouble du voisinage, un litige vous oppose à un commerçant ou un artisan, vous contestez une facture... Vous pouvez faire appel au conciliateur de justice pour de nombreux conflits (sauf pour les litiges avec l'administration, un employeur ou pour des affaires familiales). La procédure est simple et gratuite. Le conciliateur réunit les personnes et tente de trouver un compromis. Attention : il n'a pas les pouvoirs d'un juge, il ne peut favoriser qu'un accord amiable, mais souvent son intervention s'avère efficace et évite un procès.

Comment le saisir ? Il suffit de le contacter. Il tient souvent une permanence en mairie, dans une maison de la justice et du droit ou au tribunal d'instance. Renseignements complets et contacts sur le site www.conciliateurs.fr.

2. Juge de proximité

Les juges de proximité ont pour mission de trancher les litiges courants de la vie quotidienne : conflits vous opposant à un particulier (troubles de voisinage), à un commerçant ou à un artisan (travaux inachevés, par exemple). Mais l'enjeu financier ne doit pas dépasser 4 000 €.

Comment le saisir ? Vous pouvez, si votre demande est chiffrée, procéder par simple déclaration au greffe (se renseigner auprès du tribunal d'instance). Vous pouvez télécharger et imprimer cette déclaration au greffe de la juridiction de proximité sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr. Dans les autres cas, vous devrez faire appel à un huissier pour une assignation (dont le coût dépend de l'enjeu du litige : renseignez-vous auprès d'une étude d'huissier). En revanche, un avocat n'est pas obligatoire.

3. Injonction de faire

La procédure d'injonction de faire vous permet de régler rapidement et gratuitement les litiges nés d'un contrat avec un commerçant ou un artisan (défaut de livraison, travaux défectueux...). Attention : la somme en jeu ne doit pas excéder 10 000 €. Cette démarche permet d'obtenir l'exécution, dans un délai déterminé, d'une obligation prévue dans un contrat (achèvement de travaux, par exemple) et, en cas d'inexécution, de solliciter des dommages et intérêts.

Comment procéder ? Vous pouvez télécharger un formulaire d'injonction de faire sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr. Votre dossier doit ensuite être déposé au tribunal d'instance ou auprès du juge de proximité selon la nature de l'affaire. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal d'instance le plus proche de votre domicile.

4. Médiateur

Le médiateur de la République aide les personnes qui contestent une décision d'une administration (État ou collectivités locales, organisme en charge d'un service public). Vous pouvez aussi faire appel à lui si une administration se refuse ou tarde à exécuter une décision de justice rendue à votre bénéfice.

Comment le saisir ? Sa saisine n'est pas directe : vous devez passer par l'intermédiaire d'un parlementaire, député ou sénateur. Mais avant cela, vous pouvez rencontrer un délégué du médiateur installé dans votre département. Il peut régler directement et rapidement un grand nombre de problèmes. Pour lui présenter votre dossier, prenez rendez-vous par téléphone ou allez sur le lieu de sa permanence (adresses et renseignements complets sur le site : www.mediateur-republique.fr).