Faits diversProcès de Mazan : un quart des accusés déclarent avoir été eux-mêmes victimes de viol
Sur les 51 hommes poursuivis pour viols aggravés sur Gisèle Pelicot, un quart affirment avoir eux-mêmes subi des viols dans leur enfance.
©Getty Images Vous venez tout juste d'acheter un aspirateur dans une grande enseigne. Et celui-ci tombe en panne. Pas de panique ! Vous êtes garanti(e). Quelles sont celles qui vous couvrent ? Et comment s'y prendre pour faire réparer ou rembourser votre appareil. Mode d'emploi.
1 - Les garanties obligatoires
Vous venez d'acheter un ordinateur ou un électroménager. Deux garanties légales vous couvrent automatiquement dans un délai de deux ans* après l'achat :
. la garantie légale de conformité qui vous assure que le produit, ainsi que l'emballage, les instructions de montage… sont conformes à la description donnée lors de la vente et que le produit présente les qualités qui lui ont été attribuées (lampe qui clignote par exemple).
. la garantie légale des vices cachés qui vous protège des vices non apparents lors de l'achat.
Ces deux garanties imposent au fabricant la réparation (vous n'avez aucun frais, ni pour les pièces détachées ni pour la main d'oeuvre), le remplacement, voire l'annulation de la vente et le remboursement de l'objet**.
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Sachez-le : un appareil défectueux, qui présente un problème de fabrication ou comporte des composants fragiles, tombera rapidement en panne. Près de 85% des pannes sont constatées la première année et sont couverts.
* ou 6 mois pour un produit d'occasion.** surtout pour la garantie des vices cachés
2 - La garantie commerciale
Souvent proposée par le magasin, elle porte souvent le nom de garantie commerciale, contractuelle, conventionnelle, garantie "échange à neuf".... ou "garantie constructeur" s'il s'agit d'une initiative du fabricant.
Non obligatoire : il s'agit d'une garantie supplémentaire facultative qui peut être gratuite ou payante. L'enseigne doit informer son client de son existence et de ses modalités. Elle s'ajoute aux garanties légales.
Ce que cela implique : le magasin s'engage bien souvent à vous rembourser le prix d'achat du bien, à le remplacer ou à le réparer. Toutes les modalités et la durée* doivent être inscrites dans un contrat écrit qui vous sera transmis au moment de l'achat. Pensez à vérifier ce qu'elle propose, car il arrive que cette garantie ne couvre que les pièces détachées ou certaines parties de l'appareil et non la main d'oeuvre ou les frais de déplacement.
Un conseil : privilégiez cette garantie en vous adressant directement au service après-vente du magasin ou au fabricant. Cela amène souvent à une solution beaucoup plus rapide**.
* déterminée par celui qui la propose, souvent entre 6 mois et deux ans** Pour savoir comment vous y prendre : référez-vous au document contractuel reçu au moment de l'achat.
3 - Comment agir ?
Si votre appareil n'est pas conforme (un aspirateur bruyant alors qu'il devrait être silencieux...) ou tombe en panne dans les deux ans après l'achat, tournez-vous vers le magasin où vous l'avez acheté.
La première action : contactez l'enseigne par téléphone ou directement sur place, puis par courrier recommandé avec AR pour faire jouer les différentes garanties auxquelles vous avez droit (légales et commerciales). Il vous faudra présenter un ticket de caisse, une facture ou un bon de livraison comportant la date et les références d'achat.
Une histoire de date : pour les biens acquis à partir du 18 mars 2016, vous êtes dispensé (pour la garantie de conformité), en tant que consommateur, d'apporter la preuve que le défaut de conformité était présent à la livraison. Vous avez deux ans pour vous retourner vers le vendeur. Avant cette date, c'est un ancien article du code de la consommation qui s'applique, et seuls les défauts qui apparaissent dans les 6 premiers mois après la vente sont présumés exister au moment de sa délivrance. Au-delà, vous aurez à apporter la preuve du problème de conformité.
4 - D'autres conseils
. Si vous achetez directement un produit chez un particulier, via le net par exemple, le vendeur n'est tenu qu'à la garantie légale des vices cachés.
. Si le produit possède une garantie commerciale, celle provenant du constructeur est plus difficile à mettre en œuvre que celle du magasin. Il faut souvent retourner l'appareil au fabricant, et cela parfois à l'étranger.
. Si vous voulez faire jouer la garantie des vices cachées, il est préférable d'éviter de démonter ou de tenter de réparer vous-même le produit, au risque que celui-ci ne soit pas couvert.
. Soyez vigilant : au moment de l'achat, le vendeur comme le fabricant ne sont pas responsables des défauts apparents (des rayures, des boutons en moins sur un mixer…). A vous de vérifier l'appareil.
