De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
Recevoir une contravention sans avoir été interpellé ou flashé par un radar automatique, c'est ce qu'on appelle un PV "à la volée". Il existe une stratégie pour éviter le retrait de points, et cela commence par ne pas payer l'amende.
Les étapes d'une contestation
Selon l'article L121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable financièrement de l'amende, sauf s'il prouve un vol, un événement de force majeure, ou qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Vous pouvez contester un PV à la volée dans plusieurs cas : vol, destruction, cession, vente, usurpation de plaques, prêt ou location du véhicule avec désignation de l'auteur de l'infraction, ou contestation de la réalité de l'infraction.
Si vous êtes concerné par l'un de ces événements, il faudra adresser une requête d'exonération à l'Officier du Ministère public (OMP) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours pour une amende forfaitaire et 30 jours pour une amende majorée. N'oubliez pas de joindre l'avis de contravention, une lettre explicative et la consignation.
Quels sont les arguments à avancer pour contester un PV "à la volée" ?
Les raisons légitimes de contester une amende sont nombreuses. Voici quelques exemples :
- Une mauvaise identification du conducteur par un radar (une autre personne était au volant de la voiture au moment de l'infraction).
- Un vice de forme (une erreur sur la date ou le lieu de l’infraction, ou encore sur la plaque d'immatriculation, un défaut de signature du PV, etc.).
- Une erreur sur l'identification du véhicule par un radar (la voiture flashée pour excès de vitesse n'est pas la bonne).
- Une absence de panneau de signalisation indiquant l'interdiction.
- Une durée de validité du ticket d'horodateur correcte.
Découvrez dans notre diaporama, ci-après les 13 infractions les plus faciles à contester.