Succession : les aides sociales qu'il faut rembourser après un décès

Au moment de votre décès, certaines aides sociales perçues devront être remboursées. Explications.

C’est une information méconnue, mais il s’avère que les aides sociales reçues par les plus précaires doivent être remboursées lors de leur décès. En effet, les aides et prestations sociales dites “non contributives” ont un statut d’avances qui, dans différentes situations, peuvent être réclamées dans un recours en récupération. Même si ce remboursement est à effectuer dans un contexte particulièrement encadré, il doit tout de même être réalisé dans les cinq ans suivant le décès du bénéficiaire des prestations. Décryptage.

Succession : des règles à connaître

Les règles de succession sont parfois troubles et il convient de s’informer pour éviter les mauvaises surprises le moment venu. Ainsi, les aides sociales peuvent être réclamées dans différents contextes, jusqu’à cinq ans après le décès du bénéficiaire. L’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) explique, dès lors, que le recours en récupération peut être réalisé contre le bénéficiaire des aides sociales revenu à meilleure fortune. Cette action a lieu lorsque la personne est toujours vivante, mais elle peut aussi l’être contre le donataire, lorsqu’elle est intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande.

Ce recours en récupération a également la possibilité d’être enregistré contre le légataire. Dans ce cas de figure, c’est le bénéficiaire d’un legs consenti par le bénéficiaire à son décès qui est concerné. Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie a aussi la capacité d’être mis en cause, mais ce recours n’intervient que lorsqu’aucun autre moyen de récupération n’a été trouvé. Quand le contrat d’assurance vie revient à plusieurs personnes différentes, la récupération s’effectue au prorata de la part de chacun.

Succession : les aides sociales concernées par un remboursement

Toutes les aides ne sont pas récupérables. Les aides sociales concernées sont les allocations de vieillesse versées par la Carsat, la caisse d’assurance retraite ou la MSA, telles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Rappelons qu’il s’agit d’un revenu mensuel versé pour garantir aux retraités les plus précaires un niveau de ressources suffisant.

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Avec la réforme des retraites mise en application le 1er septembre dernier, les plafonds de l’actif successoral net ont augmenté pour être portés à 100 000 euros en métropole et 150 000 euros en Outre-mer. La récupération s’applique, à présent, sur la partie qui excède 100 000 euros.

Succession : des aides préservées

D’autres aides ne peuvent parallèlement jamais être récupérées. C’est, par exemple, le cas du revenu de solidarité active, de la prestation de compensation pour les personnes handicapées, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou encore de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Par ailleurs, il est impossible d’obtenir une récupération pour les sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Comme l’évoquent nos confrères de MoneyVox, le Conseil d’Etat a néanmoins rappelé, en 2010, que “les prestations, même non récupérables, peuvent toujours être réclamées aux héritiers si elles ont été versées par erreur”.