Une conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
Serre, cabane ou même piscine… cette construction dans votre jardin est soumise à une taxe. Celle-ci, appelée « taxe d’aménagement », est un impôt local, perçu par les communes, les départements ou, dans le cas de l’Île-de-France, la région.
Elle est exigible, comme l’indique le site du ministère de l’Economie et des finances, si vous construisez, reconstruisez ou agrandissez un bâtimen t nécessitant l’obtention de l’une de ces autorisations :
- permis de construire,
- permis d'aménager,
- déclaration préalable de travaux.
Des exceptions
Vous avez construit on tout petit cabanon pour y ranger vos outils de jardinage ? Pas de panique : pour tous ces aménagements, vous ne devenez imposable à partir d’une certaine taille. Par ailleurs, dans le cas des piscines en particulier, les demandes d’autorisation au service de l’urbanisme de votre commune ne sont pas nécessaires dans les cas listés dans cet article de Planet.fr.
Créé en 2012, cette taxe a vu son montant augmenter ces dernières années comme le souligne Capital. En 2024, la taxe augmente globalement de 3,4% mais Il existe un forfait pour les piscines (258 euros le mètre carré, ce qui revient à 8 256 euros à payer pour une piscine « standard » de 8X4 mètres).
Pour la création d’une place de parking extérieur, le tarif forfaitaire est fixé à 3000 euros par emplacement, mais ce montant peut grimper jusqu’au double, en cas de décision dans ce sens de votre collectivité territoriale.
Autour de 1000 euros par mètre carré
Quant aux autres constructions, elles sont soumises, par mètre carré à une taxe :
- de 914 euros hors Île-de-France,
- de 1 036 e uros en Île-de-France
Bercy propose un simulateur en ligne qui n’est que partiellement indicatif. En effet, il renvoie vers un autre simulateur créé par l’ancien ministère de la Transition écologique et de l’aménagement du territoire, qui repose sur des données de 2022.
Pour se faire une idée un peu plus claire, voici un diaporama avec les taux effectifs en 2024 dans dix départements français où ce taux a été augmenté au niveau le plus haut possible, soit 2,5% (les données proviennent du service des données publiques du ministère de l’Economie et des Finances, vous pouvez retrouver les autres départements et le taux applicable dans ce tableau).
Des taux variables selon les lieux
Au total, 36 départements sont concernés par le taux de 2,5%, alors que dans d'autres, comme le Cantal, il n'est que de 0,8%) Dans certaines communes, les taux peuvent même s'élever bien au-delà de ce niveau et atteindre jusqu'à 20%.