Signature : attention, elle n'a pas la même valeur si elle est scannée

Aujourd'hui, il est possible d'apposer différents types de signatures sur vos documents. Soyez toutefois vigilant car elle n'a pas la même valeur si elle est scannée. Voici quelques précisions.

Vous avez des documents importants à signer, mais, soudain, un doute vous assaille… Et si votre signature n’était pas valide, d’après son mode de transmission ? À l’ère contemporaine, il est, dès lors, possible de signer des papiers administratifs de manière manuscrite, mais aussi électronique, ou encore de présenter une signature scannée. Si l’on peut rapidement se persuader que toutes ces solutions sont identiques, il s’avère toutefois qu’elles ne se valent pas toutes, d’un point de vue juridique. Il est donc important de présenter la signature adaptée aux démarches réalisées. Nous faisons le point pour vous.

Signature : une valeur remise en question

Le numérique, tout comme l’usage des imprimantes et des scanners, a considérablement modifié nos rapports à l’administration. Par exemple, au moment de signer des documents, il est fréquent de ne plus savoir comment s’y prendre et surtout d’ignorer que tous les types de signatures n’ont pas la même valeur juridique. Ainsi, la signature manuscrite est, fort logiquement, juridiquement valide. C’est elle qui permet d’identifier de manière directe le signataire et de garantir le lien de la signature avec l’acte auquel elle est attachée pour assurer l’intégrité du document.

Entrés en vigueur en 2016, les articles 1366 et 1367 du Code civil reconnaissent, pour leur part, la valeur de la signature électronique. Pour le règlement eIDAS, la valeur juridique de la signature électronique est également reconnue à l’échelle européenne. D’après ses données, les effets juridiques et la recevabilité d’une signature numérique comme preuve en justice ne peuvent être contestés au motif que cette signature a été effectuée sous une forme électronique. Comme le précise France Num, la signature électronique peut ainsi faciliter l’envoi et l’échange des documents, mais aussi accélérer la procédure de signature.

Signature : le choix de l’électronique

Selon l’enquête rapportée par France Num et réalisée en janvier 2024 par YouGov pour Lex Persona, ce sont 67% des décideurs interrogés qui ont adopté une solution de signature électronique. Ainsi, “57% des TPE et 89% des PME déclarent utiliser une solution de signature électronique”.

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D’importants bénéfices sont reconnus pour la signature électronique avec “7 décideurs d’entreprises sur 10 [qui] considèrent utile d’avoir accès à une signature électronique pour leurs organisations et [...] 24% [qui] la jugent même primordiale”. Le gain de temps est également salué avec “87% des décideurs” qui “affirment gagner entre plusieurs heures et plusieurs jours et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise”.

Signature : quelle valeur lorsqu’elle est scannée ?

Le cas de la signature scannée est, quant à lui, plus particulier. En effet, un document signé de manière manuscrite, puis numérisé, n’a aucune valeur juridique. Selon l’article 1367 du Code civil, “la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose” et “manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte”.

Dès lors, en l’absence de preuve, la signature scannée est considérée comme une copie et non une signature authentique. Elle n’offre donc aucune garantie devant les tribunaux, ce que rappelle le Conseil d'État en évoquant une “absence [de] procédé technique fiable garantissant l’authenticité de cette signature”.