Publié par Lorine Toumia, le 25/04/2024

2 min de lecture
Cette veuve accepte l’héritage de son mari mort : elle est condamnée à payer plus de 14 000 euros par mois de pension Istock
Une femme perd son mari et se retrouve à devoir payer une pension alimentaire à l'ex-femme de son époux. 14 000 euros par mois lui sont réclamés par la justice suisse à vie. Voici pourquoi.
Sommaire

Une histoire de succession d'apparence banale... En 1993, une décision de justice est rendue en Suisse à l’encontre d’une femme dans le cadre d'un divorce.

Le couple est sans enfant. L e mari est fortuné. Il doit donc régler une pension alimentaire de 12 280 euros à son ex-femme, selon la conviction de divorce, rapporte un article du Midi Libre. Une décision respectée par l'homme pendant 29 ans jusqu’à sa mort en 2022.

La veuve est saisie par la justice par l'ex-femme de son défunt mari

Sauf qu'avant le drame, l’homme s’était remarié. Et, par conséquent, à son décès, sa nouvelle épouse est devenue automatiquement son unique héritière. Résultat, sans le savoir, en acceptant cet héritage, l a nouvelle femme a eu l’obligation d’entretenir l'ex-femme de son mari.

Sans attendre, la nouvelle femme suspend alors le paiement de la pension alimentaire à l’ex-femme. Mais, l’ancienne épouse, qui n’est pas de cet avis, s'empresse de saisir la justice. Et le tribunal de district de Zurich lui donne raison, détaille sur l'affaire ,  le journal La Dépêche. Portée en appel à la Cour suprême du canton : la décision est la même. Opposée à ces versements, la veuve pousse l’affaire devant le Tribunal fédéral qui la déboute, rapporte le quotidien  Tages-Anzeiger. 

Vidéo du jour

C'est sans espoir pour la veuve, le tribunal de district de Zurich et la Cour suprême du canton ont tranché : l'ex-femme de son défunt mari a le droit à une pension alimentaire. Dans les deux cas elle a de nouveau été rejetée, rapporte également le quotidien.

Et la somme de la pension est plus importante que prévu.

Une somme colossale à payer

Pour rendre leur verdict, les différents tribunaux se sont basés sur la convention de divorce en vigueur. Et, d'après le quotidien Tages-Anzeiger, le Tribunal fédéral a revu à la hausse la somme à payer, en jugeant qu’en raison de l’inflation. Résultat des comptes, la veuve devra régler une somme de plus de 14 325 euros par mois à l’ex-femme.

Et pour couronner le tout, les magistrats ont même ajouté que les versements ne pourraient cesser qu’à la mort de l’ex-femme, précise le site suisse Beobachter.

L’obligation ne sera dissoute qu’au décès de la première femme

Ainsi, en acceptant l’héritage, la justice estime que la dernière femme a implicitement accepté l’obligation d’entretien. Une obligation qui, de fait, ne sera dissoute qu’au décès de la première femme. 

" Jusqu’en 2000, les tribunaux examinaient encore qui était responsable de l’échec du mariage ", souligne l’avocat Daniel Stoll, qui a représenté l’ex-femme au tribunal, cité par 20 Minutes Suisse, rapporte Le Parisien. Selon l'avocat, le responsable des " fautes " pendant le mariage pouvait être sanctionné financièrement en conséquence. Et ce qu'il en déplaise ou à la veuve concernée.