Ce lundi 25 novembre est celui de la journée internationale de lutte contre la violence faite aux femmes. Zoom sur The Sorority, cette application réservée aux femmes et aux minorités de genre qui propose de leur...
En France, la loi ne prévoit pas officiellement de peine de prison à perpétuité réelle, mais une "perpétuité incompressible" : c'est-à-dire sans aucune période de sureté ni aucun aménagement possible pendant 30 ans minimum. Elle peut donc dans les faits durer jusqu'à la mort du détenu.
Toutefois au bout de 30 ans d'emprisonnement, un tribunal d'application des peines peut mettre un terme à l'incarcération, par exemple sur demande du détenu. Mais dans les faits, depuis que cette perpétuité incompressible a été mise en place le 1 er février le 1994 par le gouvernement Balladur et son ministre de la Justice Pierre Méhaignerie, aucun condamné à cette peine n'est jamais sorti de derrière les barreaux (Salah Abdeslam, Michel Fourniret...).
Une perpétuité incompressible dans certains cas seulement
Au contraire de la perpétuité traditionnelle en France qui comprend aujourd'hui une période de sureté maximale de 22 ans, la perpétuité incompressible ne s'applique que dans les cas suivants :
- meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de moins de quinze ans ;
- meurtre ou assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ;
- crime terroriste.
Notez que la peine d'emprisonnement maximale hors perpétuité en France est de 30 ans. Mais malgré leur réclusion criminelle à perpétuité, certains condamnés célèbres dans notre pays et en Europe sont légalement libérables depuis plusieurs années, d'autres l'ont été dans le passé. Revenons en images sur les cas les plus marquants de ces dernières années et d'avant.