Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a dévoilé, dans un entretien donné à Ouest-France, les modalités de paiement de la prime de Noël...
La question de la fin de vie est souvent taboue au sein du cercle familial. Pourtant, chacun peut avoir des souhaits qu’il veut mettre en œuvre pour s’assurer de l’état de son legs. Mais comment peut-on être certain que ses volontés soient bien respectées ?
Il existe plusieurs façons de faire, à savoir, la plus connue de toutes : le testament. Ce dernier n’est pas obligatoire comme le rappelle Amaury Huberdeau, notaire à Versailles, mais il offre une certaine liberté et une tranquillité d’esprit. Le mieux est de “déposer un testament chez le notaire par souci de conservation, de connaissance du document. Si je le mets sous mon matelas, mon testament est valable, sauf si l’héritier, qui le trouvera après mon décès, décide de le déchirer, ou passe à côté”, explique-t-il. “Le notaire le conserve dans son étude, et inscrit le fait qu’il détient ce testament dans un fichier central, consultable une fois l’acte de décès entre les mains”, ce qui garantit aussi la confidentialité et l’authenticité du document.
Puis-je y inscrire mes souhaits pour ma fin de vie ?
S’il est possible d’inscrire dans son testament l’ensemble de ses souhaits, notifier ses volontés sur les spécificités de son enterrement (lieu, choix de l’incinération ou de l’enterrement, musique...), fait partie “des choses qui sont à éviter” selon Amaury Huberdeau.
”Ce sont des choses qu’il vaut mieux garder proche de soi. Cela peut créer un moment de malaise. L’enterrement va avoir lieu rapidement après le décès, et les proches mettent généralement plusieurs semaines avant de se rendre chez le notaire.” Le malaise peut alors rapidement surgir si l’on s’aperçoit, à la lecture du testament, que les souhaits du défunt n’ont pas été respectés.
En revanche, le notaire conseille la “convention obsèques”, qui peut être demandée auprès des pompes funèbres. Cela permet de régler en avancer son enterrement, tant sur le plan financier que sur l’ensemble des aspects que vous souhaitez aborder.
Que faire si je décide de ne pas passer par un office notarial ?
Cette forme de document, aussi appelé testament olographe, doit réunir les trois critères suivants pour être considéré comme valide :
- être écrit de manière manuscrite. “Cela permet d’authentifier l’écriture de la personne, quitte à réaliser des analyses d’écriture en cas de conflit”, explique le notaire
- mentionner une date complète, le jour, le mois, et l’année
- le document doit être signé
Si ces trois critères sont réunis, le testament est validé, cependant, certains de vos souhaits pourraient être mal formulés. C’est là qu’intervient le rôle du notaire, qui peut vous aider à la rédaction de ce document, vous proposer un exemple à recopier, où le faire à vos côtés - il faut noter que l’acte testamentaire chez un notaire est de l’ordre d’environ 12.70 euros-.
Les informations à ne pas négliger
Lors de la rédaction de ce document, Amaury Huberdeau recommande d’être particulièrement vigilant : “un mot est un mot, il peut donner lieu à beaucoup de contestations, car il est considéré comme un acte juridique”, explique-t-il. Exprimer un “souhait” n’impose pas juridiquement la même chose qu’une volonté clairement énoncée. Par exemple : “je souhaite que telle personne récupère... C’est un souhait, très contestable, car fragile” précise le notaire.
Ce sont justement ces imprécisions qui peuvent créer, parfois, de véritables conflits familiaux. Dans ce cas, il peut y avoir “un acte d’interprétation du testament, seul un tribunal pourra apprécier le contenu de testament. C’est une mission très compliquée, heureusement minoritaire.”
À quel âge faut-il s'en préoccuper ?
Selon Amaury Huberdeau, “il n’y a pas d’âge dans la mesure où certaines situations nécessitent d’avoir un testament”. C’est notamment le cas lors d’un PACS, “il n’engage à rien au niveau de la succession”. Le conjoint pourrait ainsi être lésé de tout le patrimoine, qui serait alors directement légué aux héritiers, enfants en commun ou membres de la famille du conjoint décédé.
Au contraire, pour une personne âgée, il est tout aussi intéressant de s’y pencher, et pourquoi pas ajouter au testament un “certificat médical qui confirme que l’on a bien toutes ses capacités au moment de la rédaction du document. Cela pèse en cas de conflits”, rapporte-t-il.
Testament : jusqu’à quand est-il valable ?
Il est aussi possible de retrouver un testament des années après le décès d’une personne. Dans ce cas précis, les biens ont déjà été répartis, cependant, “il est toujours possible de faire rectifier la succession, il y a une prescription de 10 ans qui couvre la situation”. Durant ces dix années, il est donc possible de faire connaître au notaire la découverte de ce testament.
Mais comment le nouvel héritier peut récupérer sa part ? “Il devra prendre la situation telle qu’elle est. On essaiera de remettre les choses en l’état si possible”, explique le notaire. En revanche, si une propriété léguée a été vendue, il est impossible de remettre en cause les droits de l’acquéreur, mais, “le prix de ventre pourra être récupéré par le légataire”.
Drôle d'histoire
Le notaire ici interviewé, fait également part d'une anecdote surprenante ! Une carte postale a pu être considérée comme un testament. La personne faisait foi de ses volontés sur cette carte aux couleurs d'été, les demandes étaient claires et réalisables.
La carte postale était bien rédigée de manière manuscrite, signée, et, le cachet de la poste mentionnait la date exacte du document.
Un testament olographe pour le moins original !