Le projet de loi de finances pour 2025 du gouvernement demande un effort de cinq milliards d'euros aux collectivités locales les plus aisées. Et cela ne sera pas sans conséquences sur votre quotidien.
Tout dépend de la possibilité choisie concernant les dettes de la succession. Il y a au total trois solutions, c’est ce que l’on appelle l’option successorale. Les voici.
Premièrement, si l’enfant (ou l’héritier) accepte la succession telle quelle, il doit alors rembourser la dette de ses parents dans sa totalité. On dit alors qu’il “est redevable des dettes” du défunt, confirme le site officiel service-public.fr. Dans ce cas précis, si vous avez le droit à la moitié de la succession, vous aurez alors l’obligation de rembourser la moitié des dettes et des charges de la personne décédée. Il s’agit de la possibilité à privilégier lorsque la personne décédée n’est pas ou peu endettée.
Deux autres options s’offrent à vous
Deuxième possibilité, l’acceptation à concurrence de l’actif net. Derrière cette appellation difficile à comprendre au premier abord, cette possibilité est assez simple à comprendre. Faire ce choix vous permet de recevoir “votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage." Ce sont ainsi vos propres biens qui sont protégés. Le site officiel de l’administration française propose un exemple : si le défunt possédait des biens d’une valeur égale à 3000 euros, mais que son passif (ses dettes) atteignait 5000 euros, vous devrez alors rembourser les 3 000 euros de bien initiaux, sans rembourser le surplus de la dette.
Troisième possibilité. La renonciation. Dans ce cas précis, vous ne pourrez accéder à quelconque bien du défunt, mais n’aurez rien à payer concernant les possibles dettes. Dans certains cas précis, une exception s’impose néanmoins. Consultez le lien service-public.fr en début d'article.
Pour conclure, sachez que vous disposez de temps pour réfléchir à l'une des trois options évoquées ci-dessus. Une fois l’ouverture de la succession, vous avez quatre mois pour faire votre choix.