Cette loi qu'il faut connaître avant de ramasser un billet égaré

Il y a tellement d'articles de loi dans le Code civil français, que beaucoup nous sont totalement inconnus. Comme celui qui sanctionne, dans certains cas, le fait de ramasser un billet qui ne nous appartient pas dans la rue. Et pourtant cette loi est bien réelle. Que risquez-vous ?

Le site Actu.fr nous rappelle que ce geste anodin tombe sous le coup de la loi. Et il nous est sans doute tous arrivé de le faire en toute décontraction et avec satisfaction : ramasser un billet - ou des pièces - trouvé dans la rue, dans le caniveau, sur le trottoir... Mais il y a un problème : aux yeux de la justice, ces espèces appartiennent toujours à quelqu'un d'autre, même une fois rangées dans votre portefeuille. Et c'est valable dans l'espace public comme dans l'espace privé.

Ramasser un billet égaré est interdit par la loi !

Oui, ramasser un billet tombé de la poche d'autrui est interdit par loi, tout simplement. Même si elle l'écrit autrement, dans l'article 2276 du Code civil : "Celui qui a perdu ou auquel a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il l’a trouvé."

Cela peut sembler obsolète, incongru, excessif, inutile voire ridicule concernant une perte d'argent que personne ne réclamera sûrement jamais, mais c'est ainsi et pas autrement ! Et les sanctions sont très dissuasives même s'il est presque certain que personne, même l'individu le plus honnête, ne respecte cette loi.

Car il faut impérativement dans les 24 heures rapporter la somme trouvée au commissariat ou à la gendarmerie. Ouest-France précise que si son origine semble suspecte aux forces de l'ordre, elles peuvent "ouvrir une enquête". Dans le cas contraire, elle sera mise sous clé, confiée à la mairie puis à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

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Une amende de 1 500 euros et 1 an de prison

Si vous conservez l'argent malgré tout et que l'on vous prend sur le fait ou qu'on vous dénonce par exemple, vous pouvez vous retrouver accusé de "refus de collaborer", ce qui est considéré comme un délit et peut être puni de 1 500 euros d'amende et d'un an de prison. Bien entendu, la somme trouvée vous sera en plus réclamée par les autorités...

Peu importe que vous n'ayez ramassé que 5, 10, 20 euros... Il n'y a pas de montant maximal ou minimal mentionné dans l'article 2276.

Dans sa poche, dans votre poche ou dans celle du fisc...

Si vous avez respecté la loi en bon citoyen, il y a trois possibilités, reprend Actu.fr :

dans son bon droit, le propriétaire de l'argent le réclame avant la fin des 3 ans et le récupère (encore faut-il qu'il se rappelle où et quand il l'a perdu, qu'il sache où s'adresser....) ;
s'il ne se manifeste pas (ce qui est plus que probable), vous devenez légalement l'usufruitier de l'argent, vous avez le droit de le récupérer mais pas de l'utiliser avant deux ans ;
enfin, si ni lui ni vous ne vous manifestez (cas là aussi fort probable), c'est le Trésor public qui en profitera !