Publié par Céline Bourdin, le 26/06/2024

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En cas de désobéissance, que risquent les fonctionnaires ?IllustrationIstock
Des membres de l'Éducation nationale se sont positionné publiquement contre un gouvernement RN en cas de victoire de ce dernier. En cas de désobéissance, à quels risques s'exposent les fonctionnaires ?
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La France retient son souffle. Les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet aboutiront sans doute à des changements radicaux. Une partie des Français craignent une victoire du Rassemblement National. Plus de 2500 cadres de l’Education nationale, dont des chefs d’établissements et des inspecteurs ont même signé une pétition, lancée le 14 juin, pour affirmer qu’ils n’entendaient pas obéir à un éventuel gouvernement formé par le RN. Ont-il le droit d'agir ainsi ? Que leur impose le principe d’obéissance, et quelles sont les sanctions encourues s'ils n'appliquent pas certaines directives ? 

Désobéissance : une décision forte des fonctionnaires

Ils sont cadres de l’Education nationale et ont choisi de dire non à cette éventualité : c’est, en tout cas, le message fort adressé par ces signataires. Ils affirment que "demain, peut-être, notre prochain ministre issu de ses rangs exigera des cadres que nous sommes d’appliquer des directives, de mettre en œuvre des politiques ou d’organiser un enseignement en opposition avec les valeurs républicaines qui fondent nos métiers et justifient nos engagements. Nous ne l’accepterons pas. En conscience et en responsabilité, nous n’obéirons pas. Dans cette pétition, les signataires s’engagent en outre “avant que [l'École] ne soit dévoyée, instrumentalisée et serve un projet politique funeste”.

Un geste qui annonce des heures tendues si, comme le prouvent les récents sondages, le Rassemblement National venait à confirmer son score des européennes lors des élections législatives.

Mais qu’en est-il juridiquement et quelles sont les règles sur l’obéissance des fonctionnaires ? En principe, un fonctionnaire est soumis à l’obligation d’obéissance hiérarchique, ce qui l’oblige à appliquer les ordres de ses supérieurs et se soumettre à leur contrôle, comme l’acte l’article L121-10 du Code général de la fonction publique. Un article, qui prévoit toutefois une exception.

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Désobéissance : quand est-elle retenue ?

Selon le même article, la désobéissance peut avoir lieu “dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public”. Comme le rapporte le site service-public.fr, il s’agit, par exemple, d’un ordre qui vise à accorder ou refus un service pour un motif discriminatoire, raciste, sexiste ou encore homophobe.

Le contenu de la pétition pointe du doigt des “mesures qui contreviendraient aux valeurs de la République” : en cas de litige, c’est, par conséquent, un juge administratif qui va devoir trancher. Dans le cas où ce dernier pourrait considérer que l’ordre n’était pas illégal, ni “de nature à compromettre gravement un intérêt public”, une faute professionnelle sera retenue.

Désobéissance : les sanctions encourues

Parmi les sanctions encourues, on note une retenue sur salaire et de possibles sanctions disciplinaires. L’agent pourrait ainsi être rétrogradé à l’échelon inférieur, voire être révoqué de la fonction publique. Comme l’affirment nos confrères de France Info, “un fonctionnaire a aussi le devoir de réserve”, c’est-à-dire “l’obligation de faire preuve de retenue quand il exprime ses opinions personnelles”.

Cette dernière obligation est, à nouveau, sujette à interprétation, ce qui laissera, une fois de plus, le champ libre au juge administratif pour trancher. Il lui faudra, en effet, rendre son avis en fonction de différents critères, dont font partie le statut hiérarchique de l’agent.