Plan d'épargne retraite : tout savoir sur le nouveau PER de la loi Pacte

Plan épargne-retraite (PER) : définition

Le  plan épargne-retraite (PER) est un dispositif d’épargne-retraite créé en 2019, pour remplacer d’anciens placements comme le Perp, le Perco et l’article 83. Il peut prendre la forme d’un compte titre ou d’un contrat d’assurance. Plusieurs institutions peuvent en proposer : des assureurs, gestionnaires d’actifs, mutuelles, institutions de prévoyance...

>Investissez dans une Location Meublé Non Professionnel (LMNP) et réduisez vos impôts jusqu'à 33000€

Loi Pacte : pourquoi un nouveau plan épargne retraite ?

L’objectif affiché du gouvernement est de renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises. Les anciennes formules des plans épargne-retraite sont harmonisées. De plus, tout le monde peut ouvrir un PER, alors que les produits précédents n’étaient accessibles qu’à des publics spécifiques. Le gouvernement avance aussi d’autres objectifs comme :

• Des transferts plus faciles,
• Une offre plus lisible,
• Des modalités de sortie simplifiées.

Loi Pacte sur l’épargne-retraite : les enjeux

La loi Pacte vise dans ses motifs que les salariés soient « mieux associés aux fruits de la croissance des entreprises », avec « un partage des profits à travers notamment, la participation, l’intéressement, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. »

Les objectifs de la loi Pacte sur l’épargne-retraite

La loi Pacte cible quatre objectifs sur l’épargne-retraite :

• Offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants,
• Développer l’épargne-retraite en améliorant son attractivité, et la simplifiant,
• Protéger les Français qui épargnent en vue de la retraite,
• Stimuler la concurrence.

La simplification de l’épargne-retraite

Parmi les mesures qui sont avancées comme simplifiant l’épargne-retraite, on retrouve : 

• L’uniformisation des règles de fonctionnement des plans d’épargne-retraite, avec un dispositif unique et des règles de fonctionnement communes au lieu d’une multitude auparavant.   
• La transférabilité des contrats : alors que les carrières professionnelles sont moins linéaires, le cumul de plusieurs produits non transférables était un frein. Il est donc possible de transférer les droits et sommes d’un PER vers un autre PER beaucoup plus facilement. Il est possible de transférer les encours de tous les anciens contrats d’épargne-retraite vers un nouveau PER.
•  L’assouplissement des conditions de sortie : elles sont alignées afin de lever les obstacles à leur transférabilité. En outre, des nouvelles conditions ont été créées comme l’achat de la résidence principale. La sortie à échéance en rente ou en capital est également simplifiée.

La protection des épargnants

Pour mieux protéger les épargnants, la loi Pacte généralise l’obligation de cantonner les engagements de retraite. Cette mesure isole les fonds de l’épargne-retraite du reste des actifs de la compagnie. Si l’entreprise d’assurance fait faillite, les droits des assurés seront mieux préservés. 

De plus, la loi Pacte augmente la concurrence dans l’épargne-retraite. Elle prévoit que les nouveaux Plans d’épargne retraite pourront être gérés indifféremment par un gestionnaire d’actifs ou un assureur. Auparavant, les Perco étaient gérés seulement par des gestionnaires d’actifs et les PER Entreprises, PERP, Madelin uniquement par des assureurs.

La lo Pacte veut enfin généraliser la gestion pilotée, qui permet de mieux sécuriser l’épargne à l’approche de la retraite. 

PER individuel, collectif, obligatoire : les nouveaux types de PER 

Le PER est composé de trois branches différentes :

• Le PER individuel ou PERIN,
• Le  PER d’entreprise, collectif facultatif, PEREC  ou  PERCOL,
• Le  PER d’entreprise, collectif ou catégoriel obligatoire, PERO  ou  PERCAT.

 Placement : les trois nouveaux plans d’épargne retraite sont-ils vraiment intéressants ?Placement : les trois nouveaux plans d'épargne retraite sont-ils vraiment intéressants ?Plus simples et plus avantageux. Voici comment sont présentés les trois nouveaux plans d'épargne retraite lancés ce mardi 1er octobre, par Bercy. Sont-ils aussi "utiles" qu'ils...

PER individuel, PERI ou PERin

Le PER individue l succède au Perp et au contrat Madelin. Il est souscrit à titre individuel. Les particuliers, y compris les mineurs et les travailleurs non-salariés, peuvent y prétendre. Il est alimenté par des versements volontaires, ou des transferts d’autres PER.

PER individuel ou PERP : quelles différences ?

Parmi les différences principales entre le PER individuel et le PERP :

• Le PERin permet la non-déductibilité des versements à l’entrée, pour avoir une fiscalité allégée à la sortie,
• Il est possible de sortir à 100% en capital à échéance, et non plus 20%,
• Le PERIN permet de bénéficier d'un a battement supplémentaire sur le transfert de contrat d’assurance, si le versement est fait d’ici le 1 janvier 2023,
• L’achat de sa résidence principale est un motif de déblocage anticipé,
• Les rétrocessions sur les frais de gestion des unités de compte ne sont plus reversées sur le fonds en euros avec le PERIN.

PER individuel et le contrat Madelin : ce qui change

Parmi les différences principales entre le PER individuel et le Madelin

• Il n’y a plus de versements minimums annuels sur un PER individuel, contrairement au contrat Madelin
• Le  taux garanti est de 0% sur un PER individuel, contre 3,5% sur un Madelin
• Il est possible de débloquer son PERin pour achat d’une résidence principale avant la retraite,ce qui n’est pas possible avec un contrat Madelin. 

Liste des PERin du marché

De plus en plus d’acteurs sur le marché proposent des PER. C’est le cas de :

• Des banques comme Société générale, la Banque postale, BNP, Crédit Agricole, Crédit du Nord, LCL…
• Des assureurs, comme Axa, Aviva, la Macsf, Generali, AG2R LA MONDIALE, Macif, Swiss Life, Groupama…
• Des courtiers comme Eres, Linxea, Asselio, Meilleurplacement…
• Des associations d’épargnants comme l’Afer, Gaipare, l’Asac-Fapes, Agipi…

PER collectif, PERCOL ou PEREC, le nouveau PERCO

La Loi Pacte instaure une nouvelle épargne-retraite collective, avec le PER collectif. Il remplace le PERCO. Il s'adresse aux membres des entreprises. Parmi les différences, les sommes épargnées via ce PER peuvent désormais se débloquer lors de l'expiration des droits à l’assurance-chômage. 

Le PER collectif, qu’est-ce que c’est ?

Le PER collectif  est un plan d’épargne-retraite souscrit dans le cadre de l’entreprise (en plus du PER obligatoire) et concerne tous les salariés d’une entreprise. Mais, il peut être souscrit avec son entreprise, dès 3 mois d’ancienneté, parfois avant. Il peut être alimenté par des versements volontaires et de l’épargne salariale.

Successeur du PERCO, le PER collectif est aussi nommé :

• PERC (pour PER collectif),
• PERECO (pour PER d’entreprise collectif),
• PERCOL (pour PER collectif).

PER collectif et PERCO : quelles différences ?

Parmi les différences principales entre le PER collectif et le PERCO, on retrouve :

• La transférabilité du PER collectif vers toutes les autres formes de PER,
• Le déblocage du PER collectif en cas de liquidation judiciaire entraînant la cessation d’une activité non salariée, ou d’expiration des droits à l’assurance-chômage.

PER obligatoire, PERO, ou plan d'épargne catégoriel (PERcat), successeur de l’article 83

Le  PER obligatoire est le plan d’épargne-retraite obligatoire au sein d’une entreprise. Il peut être créé par décision unilatérale de l’entreprise, par accord collectif ou référendaire, et concerne tout ou partie des salariés.

Le PER obligatoire peut être rempli via des versements volontaires, des cotisations obligatoires, des dispositifs salariaux ou des versements d’autres PER.

La sortie se fait en rente, sauf déblocage pour accident de la vie. L’acquisition de la résidence principale est un motif de sortie anticipée, sauf pour les sommes issues des versements obligatoires.

L’entreprise peut regrouper le PER collectif et le PER obligatoire sous forme de PER Unique

Plan d'épargne retraite : les situations dans lesquelles il est intéressant… avant la retraiteCertains produits d'épargne sont pensés pour une utilisation spécifique. C'est le cas du plan d'épargne retraite. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il ne soit pas possible...

Simulation de son plan épargne retraite (PER)

Les PER sont des placements qui diffèrent selon l’institution dans laquelle l’argent est déposé, l’âge et la situation financière et professionnelle de la personne ou du foyer. Les institutions qui proposent d’ouvrir un PER permettent de faire des simulations en prenant en compte ces paramètres.

Qui peut ouvrir un PER ? Comment ?

Le PER individuel est ouvert à tous quelle que soit la situation professionnelle ou l'âge, y compris les mineurs.

• Le PER avec un compte titres doit être souscrit auprès d’un établissement de crédit, d’entreprise d'investissement ou d’un conseiller en investissement financier.
• Le PER avec contrat d'assurance de groupe doit être souscrit auprès d’entreprises d'assurance, de mutuelles ou d’institutions de prévoyance.

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif.

Plan d’épargne retraite : en ouvrir un à vos enfants peut-être une excellente idéePlan d'épargne retraite : en ouvrir un à vos enfants peut-être une excellente idéeVous souhaitez épargner pour vos enfants mineurs ? La nouvelle version du PER, créée dans le cadre de la loi Pacte et lancée le 1er octobre 2019, peut être très avantageuse pour...

Comment alimenter son PER ?

Il y a trois moyens d’alimenter un PER. L'épargne accumulée sur le PERin est transférable sur tous les autres PER. Pour les PERco, c’est possible une fois tous les 3 ans ou lors de la sortie de l’entreprise, et pour le PER obligatoire quand vous n'êtes plus tenu d'adhérer au plan.

Un compartiment pour les versements volontaires du salarié (compartiment 1)

Le premier compartiment est rempli avec des  versements volontaires de l’épargnant. Ces versements peuvent être ponctuels et/ou réguliers.

L’épargnant a le choix entre :

• La déduction d’impôt pour les versements à l’entrée du PER. Il sera fiscalisé à la sortie et le capital récupéré sera soumis à l'impôt sur le revenu.
• L’exonération du capital retiré sur l’impôt sur le revenu quand il le débloquera. Les versements à l’entrée ne seront pas déductibles.

Un compartiment pour l’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur, compte épargne-temps (compartiment 2)

Le compartiment pour l’épargne salariale se compose des primes d'intéressement, des primes de participation, de l'épargne jours et de l'abondement de l'entreprise. Ce dernier ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni dépasser 6 581,76 €.

Les versements sont exonérés de l’impôt sur le revenu, à l’entrée. En sortie en capital, celui-ci est exonéré de l’impôt sur le revenu mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%. En rente, seule une partie est soumise à l’impôt et aux prélèvements.

Un compartiment pour les versements obligatoires (compartiment 3)

Ce type de versement n’est pas déductible fiscalement, mais il est exonéré d’impôt sur le revenu à l’entrée. La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10%. Les plus-values sont soumises à des prélèvements sociaux de 10,1%.

Fonctionnement des compartiments du Plan d'Epargne Retraite (PER)

Gestion du PER

Tout PER doit proposer au moins deux formules de gestion de l’épargne : la gestion pilotée ou, sur demande, la gestion libre. La loi Pacte vise la généralisation de la gestion pilotée de l’épargne-retraite salariale, comme option par défaut.

Gestion pilotée par défaut

Dans la gestion pilotée, si la date de départ en retraite est lointaine, les investissements sont pris dans des actifs plus risqués avec de meilleures performances, comme les actions. Proche de la retraite, l’épargne est redirigée vers des supports sans risque, comme des fonds en euros. Le degré d’exposition aux risques varie selon le client et la proposition du gestionnaire du contrat.

Gestion libre

Avec la gestion libre, l’épargnant peut choisir ses supports. Cela vous permet de répartir votre épargne, en toute liberté, pour mixer plusieurs risques et types de fonds. Vous avez accès à différentes classes d’actifs, styles de gestion, zones géographiques. Elle est destinée pour ceux qui sont à l’aise avec les placements financiers.

Quel taux de rendement espérer pour son PER ? 

Le taux de rendement pour un PER dépend évidemment des choix fait par l’épargnant, de la proportion entre risques et non risque, et de la conjoncture du marché. Un fonds sans risque, comme les fonds en euro, ne rapportera que très peu, entre 1% et 2% d’intérêt généralement avant les frais de gestion, quand les marchés actions peuvent rapporter bien plus : entre 1981 et 2019, le rendement des actions, si les dividendes sont réinvesties, a été de 6,5% par an en moyenne et en prenant en compte l’inflation, selon l’AMF. Mais à court terme, les rendements de la Bourse sont bien plus fluctuants. 

Transférabilité du PER : les possibilités issues de la loi Pacte

Un des objectifs mis en avant par la loi Pacte est la levée des obstacles à la transférabilité des PER. Un tel transfert n'entraîne pas de conséquence sur le dénouement normal du contrat. La loi Pacte permet de transférer un contrat d'assurance-vie vers un PER, sous conditions.

Transférabilité entre contrats d’épargne-retraite

La loi prévoit la possibilité pour l’épargne-retraite :

• De transfert de PERP vers un PER,
• De transfert de Madelin à PER,
• De transfert de PERCO vers un PER,
• De transfert d’un Article 83 vers un PER.

La transférabilité s’imposera aux établissements financiers si le client le souhaite à partir d’octobre 2020.

Transfert d’une assurance-vie vers un PER

La loi PACTE permet le transfert un contrat d'assurance-vie vers un PER, si :

• Le contrat est détenu depuis plus de huit ans,
• Le détenteur est à plus de cinq ans de l'âge légal de départ à la retraite,
• Le transfert est réalisé avant le 1 janvier 2023.

Il y a une exonération d’impôt à hauteur de 4 600 € pour une personne célibataire, 9200 € pour un couple.

Conditions de déblocage du plan épargne-retraite : les cas de retraits anticipés

De nouvelles conditions de déblocage anticipé de l’épargne ont été créées avec la loi Pacte. Il y en a désormais six :

• Le décès du titulaire, ou du conjoint marié ou pacsé,
• L’invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint,
• Le surendettement,
• L’expiration des droits à l’assurance-chômage,
• La  cessation d’activité non salariée après une liquidation judiciaire
• L’acquisition de la résidence principale (sauf pour les versements obligatoires).

Sorties à échéance du PER : rente ou capital, l'épargnant a le choix

Pour plus de souplesse dans le PER, l’épargnant a désormais presque systématiquement le choix entre la sortie en capital, en une ou plusieurs fois, et la sortie en rente. La sortie en capital n’est pas possible pour les sommes issues de versements obligatoires et si vous avez opté au préalable pour la rente viagère. 

Sortie en rente

La rente versée au moment du déblocage du PER est imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Si vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable, la part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.

Sortie en capital

La sortie en capital peut être réalisée en une fois (totale) ou sur plusieurs années (partielle ou fractionnée). Une sortie du capital en fractionné permet de lisser la fiscalité si vous avez choisi de déduire les versements de votre revenu imposable.

Résiliation du plan épargne retraite (PER)

L'épargne versée sur le PERP est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

• Situations exceptionnelles (invalidité, décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, surendettement,...),
• Décès du souscripteur,
• Comme tout contrat d’assurance, le souscripteur dispose d’un délai de rétractation  de 30 jours calendaires révolus à compter du jour où il est informé de la conclusion du contrat. La résiliation se fait par lettre recommandée avec avis de réception.

Fiscalité du plan épargne retraite (PER) : déduction des versements, impôts en cas de sortie, décès

Un des objectifs de la loi Pacte est de rendre plus lisible l’épargne-retraite, notamment dans la fiscalité. L’épargnant peut choisir s’il veut être imposé à l’entrée ou à la sortie de ses versements volontaires. La date et la forme de la sortie à échéance jouent aussi sur la fiscalité. 

Fiscalité du PER à l’entrée (sur les versements et les cotisations)

En fonction du type de versements sur les PER, la fiscalité change :

• Les versements volontaires, et obligatoires dans un PER d'entreprise, sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 4 052 € ou 10% des revenus professionnels.
• Les versements dans un PER issu de l'épargne salariale sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

Si vous ne déduisez pas les versements sur un PERin, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie. L'imposition se fait selon le taux marginal du titulaire, donc sa tranche la plus élevée.

Fiscalité du PER en cas de sortie avant l’échéance (en cas de déblocage anticipé)

La fiscalité du PER en cas de déblocage anticipé change en fonction de la nature du déblocage.

• Pour les accidents de la vie, le capital est exonéré de l’impôt sur le revenu, et les plus-values sont soumises à des prélèvements sociaux de 17,2%.
• Pour l’achat d’une résidence principale, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu (sauf celui issu de l'épargne salariale) et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Fiscalité du PER à la sortie en capital ou en rente viagère

Les deux moyens de sortie à échéance de son Plan épargne-retraite (PER), ont des fiscalités différentes.

• Pour le capital, les versements volontaires retirés sont imposés suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu sans application de l'abattement de 10 %. Les plus-values ont un prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Si vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable à l’entrée, vous ne payez pas d’impôt à la sortie, y compris sur les plus-values.
• Pour la rente, elle est imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites. Si vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable, la part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.

Fiscalité du PER au décès du titulaire du plan

A la suite du décès, les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires du contrat :

• S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte-titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
• S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d'assurance de groupe, le reversement se fait selon les règles de l'assurance-vie. La part des sommes versées sur le contrat d'assurance après l'âge de 70 ans qui dépassent 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Epargne retraite : comment la déduire de vos revenus ?PER, PERP, retraite Madelin... Comme bien des Français, vous avez décidé de placer votre argent de façon à préparer votre futur départ à la retraite. Excellente idée ! D'autant que les versements effectués...