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IstockLe plan épargne-retraite (PER) est un dispositif d’épargne-retraite créé en 2019, pour remplacer d’anciens placements comme le Perp, le Perco et l’article 83. Il peut prendre la forme d’un compte titre ou d’un contrat d’assurance. Plusieurs institutions peuvent en proposer : des assureurs, gestionnaires d’actifs, mutuelles, institutions de prévoyance...
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L’objectif affiché du gouvernement est de renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises. Les anciennes formules des plans épargne-retraite sont harmonisées. De plus, tout le monde peut ouvrir un PER, alors que les produits précédents n’étaient accessibles qu’à des publics spécifiques. Le gouvernement avance aussi d’autres objectifs comme :
La loi Pacte vise dans ses motifs que les salariés soient « mieux associés aux fruits de la croissance des entreprises », avec « un partage des profits à travers notamment, la participation, l’intéressement, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. »
La loi Pacte cible quatre objectifs sur l’épargne-retraite :
Parmi les mesures qui sont avancées comme simplifiant l’épargne-retraite, on retrouve :
Pour mieux protéger les épargnants, la loi Pacte généralise l’obligation de cantonner les engagements de retraite. Cette mesure isole les fonds de l’épargne-retraite du reste des actifs de la compagnie. Si l’entreprise d’assurance fait faillite, les droits des assurés seront mieux préservés.
De plus, la loi Pacte augmente la concurrence dans l’épargne-retraite. Elle prévoit que les nouveaux Plans d’épargne retraite pourront être gérés indifféremment par un gestionnaire d’actifs ou un assureur. Auparavant, les Perco étaient gérés seulement par des gestionnaires d’actifs et les PER Entreprises, PERP, Madelin uniquement par des assureurs.
La lo Pacte veut enfin généraliser la gestion pilotée, qui permet de mieux sécuriser l’épargne à l’approche de la retraite.
Le PER est composé de trois branches différentes :
Le PER individue l succède au Perp et au contrat Madelin. Il est souscrit à titre individuel. Les particuliers, y compris les mineurs et les travailleurs non-salariés, peuvent y prétendre. Il est alimenté par des versements volontaires, ou des transferts d’autres PER.
Parmi les différences principales entre le PER individuel et le PERP :
Parmi les différences principales entre le PER individuel et le Madelin
De plus en plus d’acteurs sur le marché proposent des PER. C’est le cas de :
La Loi Pacte instaure une nouvelle épargne-retraite collective, avec le PER collectif. Il remplace le PERCO. Il s'adresse aux membres des entreprises. Parmi les différences, les sommes épargnées via ce PER peuvent désormais se débloquer lors de l'expiration des droits à l’assurance-chômage.
Le PER collectif est un plan d’épargne-retraite souscrit dans le cadre de l’entreprise (en plus du PER obligatoire) et concerne tous les salariés d’une entreprise. Mais, il peut être souscrit avec son entreprise, dès 3 mois d’ancienneté, parfois avant. Il peut être alimenté par des versements volontaires et de l’épargne salariale.
Successeur du PERCO, le PER collectif est aussi nommé :
Parmi les différences principales entre le PER collectif et le PERCO, on retrouve :
Le PER obligatoire est le plan d’épargne-retraite obligatoire au sein d’une entreprise. Il peut être créé par décision unilatérale de l’entreprise, par accord collectif ou référendaire, et concerne tout ou partie des salariés.
Le PER obligatoire peut être rempli via des versements volontaires, des cotisations obligatoires, des dispositifs salariaux ou des versements d’autres PER.
La sortie se fait en rente, sauf déblocage pour accident de la vie. L’acquisition de la résidence principale est un motif de sortie anticipée, sauf pour les sommes issues des versements obligatoires.
L’entreprise peut regrouper le PER collectif et le PER obligatoire sous forme de PER Unique
Les PER sont des placements qui diffèrent selon l’institution dans laquelle l’argent est déposé, l’âge et la situation financière et professionnelle de la personne ou du foyer. Les institutions qui proposent d’ouvrir un PER permettent de faire des simulations en prenant en compte ces paramètres.
Le PER individuel est ouvert à tous quelle que soit la situation professionnelle ou l'âge, y compris les mineurs.
Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif.
Il y a trois moyens d’alimenter un PER. L'épargne accumulée sur le PERin est transférable sur tous les autres PER. Pour les PERco, c’est possible une fois tous les 3 ans ou lors de la sortie de l’entreprise, et pour le PER obligatoire quand vous n'êtes plus tenu d'adhérer au plan.
Le premier compartiment est rempli avec des versements volontaires de l’épargnant. Ces versements peuvent être ponctuels et/ou réguliers.
L’épargnant a le choix entre :
Le compartiment pour l’épargne salariale se compose des primes d'intéressement, des primes de participation, de l'épargne jours et de l'abondement de l'entreprise. Ce dernier ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni dépasser 6 581,76 €.
Les versements sont exonérés de l’impôt sur le revenu, à l’entrée. En sortie en capital, celui-ci est exonéré de l’impôt sur le revenu mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%. En rente, seule une partie est soumise à l’impôt et aux prélèvements.
Ce type de versement n’est pas déductible fiscalement, mais il est exonéré d’impôt sur le revenu à l’entrée. La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10%. Les plus-values sont soumises à des prélèvements sociaux de 10,1%.
| Compartiment 1 | Compartiment 2 | Compartiment 3 |
Types de versements | Versements volontaires | Epargne salariale | Versements obligatoires |
Quel PER le versement peut alimenter ? | PER individuel PER collectif PER obligatoire | PER collectif PER obligatoire | PER obligatoire |
Transfert vers d’autres PER | Possible | Possible dans la limite d’un tous les 3 ans jusqu’au départ de l’entreprise | Possible lorsque l’obligation d’adhérer au plan est levée |
Déblocage anticipé | Accidents de la vie et achat de la résidence principale | Accidents de la vie et achat de la résidence principale | Accidents de la vie uniquement |
Sortie à échéance | Capital ou rente | Capital ou rente | Rente |
Tout PER doit proposer au moins deux formules de gestion de l’épargne : la gestion pilotée ou, sur demande, la gestion libre. La loi Pacte vise la généralisation de la gestion pilotée de l’épargne-retraite salariale, comme option par défaut.
Dans la gestion pilotée, si la date de départ en retraite est lointaine, les investissements sont pris dans des actifs plus risqués avec de meilleures performances, comme les actions. Proche de la retraite, l’épargne est redirigée vers des supports sans risque, comme des fonds en euros. Le degré d’exposition aux risques varie selon le client et la proposition du gestionnaire du contrat.
Avec la gestion libre, l’épargnant peut choisir ses supports. Cela vous permet de répartir votre épargne, en toute liberté, pour mixer plusieurs risques et types de fonds. Vous avez accès à différentes classes d’actifs, styles de gestion, zones géographiques. Elle est destinée pour ceux qui sont à l’aise avec les placements financiers.
Le taux de rendement pour un PER dépend évidemment des choix fait par l’épargnant, de la proportion entre risques et non risque, et de la conjoncture du marché. Un fonds sans risque, comme les fonds en euro, ne rapportera que très peu, entre 1% et 2% d’intérêt généralement avant les frais de gestion, quand les marchés actions peuvent rapporter bien plus : entre 1981 et 2019, le rendement des actions, si les dividendes sont réinvesties, a été de 6,5% par an en moyenne et en prenant en compte l’inflation, selon l’AMF. Mais à court terme, les rendements de la Bourse sont bien plus fluctuants.
Un des objectifs mis en avant par la loi Pacte est la levée des obstacles à la transférabilité des PER. Un tel transfert n'entraîne pas de conséquence sur le dénouement normal du contrat. La loi Pacte permet de transférer un contrat d'assurance-vie vers un PER, sous conditions.
La loi prévoit la possibilité pour l’épargne-retraite :
La transférabilité s’imposera aux établissements financiers si le client le souhaite à partir d’octobre 2020.
La loi PACTE permet le transfert un contrat d'assurance-vie vers un PER, si :
Il y a une exonération d’impôt à hauteur de 4 600 € pour une personne célibataire, 9200 € pour un couple.
De nouvelles conditions de déblocage anticipé de l’épargne ont été créées avec la loi Pacte. Il y en a désormais six :
Pour plus de souplesse dans le PER, l’épargnant a désormais presque systématiquement le choix entre la sortie en capital, en une ou plusieurs fois, et la sortie en rente. La sortie en capital n’est pas possible pour les sommes issues de versements obligatoires et si vous avez opté au préalable pour la rente viagère.
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites.
Si vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable, la part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.
La sortie en capital peut être réalisée en une fois (totale) ou sur plusieurs années (partielle ou fractionnée). Une sortie du capital en fractionné permet de lisser la fiscalité si vous avez choisi de déduire les versements de votre revenu imposable.
L'épargne versée sur le PERP est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Un des objectifs de la loi Pacte est de rendre plus lisible l’épargne-retraite, notamment dans la fiscalité. L’épargnant peut choisir s’il veut être imposé à l’entrée ou à la sortie de ses versements volontaires. La date et la forme de la sortie à échéance jouent aussi sur la fiscalité.
En fonction du type de versements sur les PER, la fiscalité change :
Si vous ne déduisez pas les versements sur un PERin, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie. L'imposition se fait selon le taux marginal du titulaire, donc sa tranche la plus élevée.
La fiscalité du PER en cas de déblocage anticipé change en fonction de la nature du déblocage.
Les deux moyens de sortie à échéance de son Plan épargne-retraite (PER), ont des fiscalités différentes.
A la suite du décès, les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires du contrat :
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