Régularisation impôt sur les revenus : comment procéder ?

Impôts sur le revenu : qui pourra bénéficier d'un remboursement et qui aura un solde à payer ?

Quelques jours après la nomination de Jean Castex à Matignon, le site du service public a été actualisé, notamment sa page relative à l'impôt sur le revenu. Le nouvel article détaille donc les modalités à connaître pour savoir si l'on bénéficiera d'un remboursement sur la somme avancée à l'administration fiscale ou si, au contraire... il faudra s'acquitter d'un solde.

"Si votre impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2019, votre situation est en équilibre et il n'y a rien à faire", commence le site du service public, qui liste cependant de cas spécifique dans le cas où "le montant de l'impôt calculé est différent des sommes déjà prélevées à la source en 2019".

Dans cette situation, soit :

• Le montant de l'impôt, est supérieur au montant déjà prélevé. Dans ce cas précis, "le complément d'impôt à verser à titre de solde sera prélevé à partir du 25 septembre 2020". Il sera prélevé en une ou en quatre fois selon son montant. Pour toute somme inférieure à 300 euros, le fisc procède en une seule fois.
• Le montant de l'impôt, à l'inverse, est inférieur au montant prélevé. Le cas échéant, "le remboursement du trop perçu par l'administration fiscale sera effectué par virement le 24 juillet 2020 ou le 7 août 2020", explique le site. L'argent sera donc immédiatement redirigé vers votre compte bancaire, sous réserve que ce dernier soit connu du fisc. Dans le cas contraire, vous recevrez un chèque à votre domicile dans les semaines à venir.

En revanche, "pour faciliter vos prochains remboursements, pensez à indiquer ou modifier vos coordonnées bancaires", recommande la Direction générale des Finances publiques dans un communiqué.

Impôts : 2 manières de renseigner vos coordonnées bancaires :

1. Utilisez le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
2. Joignez votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé).

A noter que tout changement de coordonnées bancaires doit être signalé avant le dernier jour du mois, pour être pris en compte dès le mois suivant.

Impôts et épargne retraite : ce qu'il faut savoir

L'épargne retraite pourrait s'avérer plus forte au terme de la crise sanitaire. Certains experts du secteur estiment même qu'il pourrait s'agir, à terme, du "placement préféré des Français". Cette dernière a en effet été remise au goût du jour par la Loi Pacte et présente de multiples avantages. N'oublions, pas en effet, qu'il est possible de déduire certaines sommes versées de ses impôts...

Pour autant, cela implique d'abord de savoir comment les déclarer. Pas de panique ! Planet vous propose un mode d'emploi simple à mettre en oeuvre, si vous ne savez pas comment vous y prendre.

Tout d'abord, gardez en tête que c'est à l'organisme en charge de votre plan d'épargne de vous fournir les documents essentiels à la démarche, comme l'imprimé n°2561 ter, qui détaille en long, en large et en travers les montants que vous devrez déclarer cette année. N'hésitez pas à les contacter si vous ne l'avez pas reçu.

Une fois les sommes connues, rapportez les dans la rubrique "Charges déductibles - Epargne retraite" de votre déclaration. Si vous opté pour un PER, daté du 1er octobre 2019 ou plus récent encore, il vous faudra aussi remplir les cases 6NS, 6NT et 6NU.

En revanche, pour un contrat type PERP, PREFON, COREM, ou CGOS, par exemple, les modalités de déclaration changent légèrement . Il ne faut plus déclarer les sommes déductibles dans les cases 6NS, 6NT et 6NU. Cette fois-ci, le cumul des cotisations versées en 2019 doit être reporté sur les cases 6RS, 6RT et 6RU.

Impôts sur le revenu : quelle est la date limite pour remplir sa déclaration en 2020 ?

Déclaration des revenus par Internet : plusieurs dates limites selon les départements

Le service de déclaration des revenus en ligne est ouvert depuis le 20 avril 2020, au lieu du 9 avril 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19. Il fermera en plusieurs fois selon les départements.

Date limite de déclaration d'impôt en ligne : le calendrier 2020

La date de validation limite pour la déclaration des revenus varie selon le département de résidence.

Déclaration d’impôt sur le revenu par papier : une date limite pour tous

La date limite pour la déclaration des revenus papier pour les contribuables résidant en France et ceux établis à l’étranger est établie au vendredi 12 juin 2020 minuit, indique le site impots.gouv.fr.

Nouveauté 2020 - suppression de la déclaration de revenus : comment faire sa déclaration automatique ou tacite 2042 K AUTO ?

Une petite révolution est mise en place cette année pour la déclaration des revenus de 2019 : la déclaration de revenus automatique ou tacite. Celle-ci concerne quelque 12 millions de foyers fiscaux dont la situation n’a pas changé depuis l’année dernière. Ceux-ci recevront ainsi une déclaration préremplie qu’il leur "suffira" de vérifier avant de la valider.

Déclaration automatique des revenus : que prévoit la loi ?

La déclaration automatique des revenus est inscrite dans la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui s’est traduite par l’article 171 du Code général des impôts. Cet article indique : “Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 [c’est-à-dire, la déclaration annuelle des revenus, ndlr] le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis [...] un document spécifique comprenant les éléments […] dont elle a connaissance et qui n'y a apporté aucun complément ou rectification.”

Suppression de la déclaration de revenus 2019 : qui en bénéficie ?

Ne sont pas concernés par la déclaration automatique d’impôt toutes celles et ceux qui ne sont pas domiciliés en France mais qui conservent des sources de revenus (ou une habitation) provenant de l’Hexagone. Selon le gouvernement, voici les conditions qu’il faut remplir pour bénéficier de la déclaration automatique des revenus 2019 :

• Avoir été taxé en 2019 pour les catégories de revenus que l’administration est en mesure de pré-remplir, ce qui exclut mécaniquement les Françaises et les Français touchant des revenus fonciers et les indépendants, les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ceux qui déclarent la première fois ou encore les assistantes maternelles
• Ne pas appartenir à une catégorie de contribuables dont la situation professionnelle permet de demander des abattements fiscaux et autres spécificités nécessitant des informations particulières
• S’être abstenu de tout acompte de prélèvement à la source l’année passée
• Ne pas avoir annoncé de changement d’adresse ou relatif à la situation familiale à l’administration fiscale.

Comment fonctionne la déclaration automatique des revenus ?

• Après vérification de la déclaration en ligne ou du formulaire formulaire 2041 K AUTO reçu, si tout est juste, il n’y a rien d’autre à faire. La déclaration des revenus est automatiquement validée.
• Si des modifications sont à apporter, le contribuable apporte les changements et valide sa déclaration des revenus selon les modalités habituelles, indique le ministère de l’Economie et des Finances.

Télécharger le formulaire 2042

Vous pouvez télécharger le formulaire vierge de déclaration automatique des revenus 2042 K AUTO sur site des Impôts en cliquant ici. L’exemplaire reçu est bien sûr pré-rempli. Les autres déclinaisons du formulaire 2042 sont disponibles ici.

Comment faire sa déclaration d'impôt sur le revenu ?

Impôts sur le revenus : comment faire sa déclaration par Internet

• Pour déclarer ses revenus via Internet, il faut disposer d’un compte sur le site officiel impots.gouv.fr. Pour en créer un, il faut disposer de son numéro fiscal, qui figure sur la déclaration pré-remplie reçue ou sur le dernier avis d’imposition sur le revenu.
• Pour créer votre compte ou vous connecter, il faut se rendre dans “Votre espace particulier” en haut à droite de l’écran. Une fois connecté, vous accédez au tableau de bord de votre compte et vous cliquez sur le bouton “Accéder à la déclaration en ligne”. Ensuite, il suffit de se laisser guider.

Effectuer sa première déclaration d’impôt

Sont concernés par une première déclarations d’impôt :

• Les jeunes qui ont 18 ans ou plus et qui n’ont jamais déclaré leurs revenus auparavant car ils étaient rattachés au foyer fiscal de leurs parents
• Ceux qui ont travaillé l’année précédente

L’administration fiscale envoie un courrier comprenant les informations nécessaires (numéro fiscal et numéro d’accès en ligne) pour la première déclaration des revenus et créer votre compte sur impots.gouv.fr.

Déclarer ses revenus avec un formulaire papier

• L’administration fiscale oblige les contribuables à déclarer leurs revenus par Internet. Pour ceux qui ne disposent pas de connexion internet ou ne s’estiment pas en mesure de déclarer leur impôt en ligne, il est toujours possible d’utiliser une déclaration des revenus papier, indique impots.gouv.fr.
• Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus l’année dernière avec un formulaire papier peuvent continuer à le faire cette année. Voici le lien vers les différents formulaires 2042 : formulaire n°2042 : déclaration de revenus.

Modifier sa déclaration d’impôt après l’avoir validée

• Même après l’avoir validée, la déclaration des revenus effectuée en ligne peut être modifiée autant de fois qu’on le souhaite, jusqu’à la date limite de déclaration.
• Si la déclaration des revenus est modifiée après la date limite de dépôt, un nouvel avis d’impôt sera généré.

Impôts sur le revenu : ce qu'il faut ou non déclarer

Les principaux revenus imposables à déclarer

Voici les principaux revenus qu’il faut déclarer aux impôts :

• Les revenus issus d’une activité salariée et les pensions de retraite
• Les revenus issus d’une activité non salariée comme les Bénéfices agricoles (BA), des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que des Bénéfices non-commerciaux (BNC).
• La prime de départ en retraite ainsi que les indemnités touchées pour la rupture d’un contrat de travail.
• Les allocations chômages et les indemnités journalières (sauf celles versées pour une affection de longue durée) pour maladie ou pour maternité pour les salariés du régime général.
• Les revenus issus d’un job étudiant ou d’été, les gratifications pour un stage ou les salaires perçus lors d’un apprentissage sont imposables quand la somme dépasse un certain plafond.

Les principaux revenus non imposables

• Toutes les allocations versées par les CAF comme la prime d’activité, le RSA ou les allocations logement, note le site impots.gouv.fr, ne sont pas imposables, ainsi que les bourses attribuées sur critères sociaux (Crous).
• L’allocation de solidarité aux personnes âgées, la retraite du combattant, certaines petites retraites ainsi que l’allocation personnalisée d’autonomie.
• Les revenus issus d’un job étudiant ou d’été quand ils ne dépassent pas un certain plafond.

A lire : Impôts : ces revenus que vous n’avez pas à déclarer au fisc

Déclarer ses réductions et crédits d’impôts

Pour certaines dépenses engagées par le contribuable, il existe des réductions et des crédits d’impôts. Ils concernent notamment :

• les frais de garde des jeunes enfants
• la scolarisation des enfants
• les pensions alimentaires
• l’habitation principale (transition énergétique, les travaux engagés pour adapter son logement lorsque l’on est handicapé ou âgé)
• l’emploi à domicile
• l’aide à la personne

Les frais professionnels à déclarer aux impôts

Le calcul de l’impôt sur le revenu tient compte des frais professionnels de transport et liés au repas. Il faut donc les déclarer. Pour les salariés, une déduction forfaitaire de 10% est appliquée automatiquement sur les revenus, indique le site des impôts.

Déclarer ses avoirs en cryptomonnaie

Les contribuables doivent déclarer les bitcoins, les cryptomonnaies et autres actifs numériques qu’ils détiennent lors de leur déclaration de revenus.

Déclarer les dons aux associations et pour Notre-Dame

Les dons aux associations permettent d’avoir une réduction d’impôts égale à 66% du total des versements (et jusqu’à 75% dans le cas d’un don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté) dans la limite de 20% du revenu imposable au foyer. Ils doivent être déclarés lors de la déclaration d’impôt.

Les dons pour la reconstruction de Notre-Dame font l’objet d’un traitement à part. Ils “ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75% des versements retenus dans la limite de 1 000 €”, indique le site des impôts.

Déclarer les dispositifs Pinel, Denormandie, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard

Toutes les sommes engagées dans ces différents dispositifs d’investissement immobilier (Pinel, Denormandie, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard) doivent être déclarés lors de la déclaration des revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu. On retrouve notamment les cases correspondantes dans le formulaire 2042 C de déclaration complémentaire des revenus ou lors de la déclaration en ligne des revenus.

>Réduisez vos impôts grâce aux dispositifs Pinel 2020 !

Déclarer son IFI

Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière doivent remplir le formulaire 2042-IFI. Il est aussi possible de l’effectuer en ligne en même temps que la déclaration des revenus.

A lite : IFI : comment remplir votre déclaration ?

Déclarer ses charges déductibles

Certaines charges sont déductibles des revenus du foyer et sont à déclarer lors de la déclaration des revenus. Il s’agit notamment des pensions alimentaires, de l’épargne retraite ou des frais d’accueil d’une personne âgées de plus de 75 ans sous votre toit.

Déclaration d'impôt et prélèvement à la source

Pourquoi déclarer ses revenus alors qu’il y a le prélèvement à la source ?

• Avec le prélèvement à la source, chaque contribuable peut ajuster son taux de prélèvement à tout moment en se connectant sur son espace personnel sur impots.gouv.fr pour notifier un changement.
• Cependant, le gouvernement maintient la déclaration annuelle des revenus pour qu’une mise à jour annuelle ait lieu et pour déclarer des éléments comme les crédits d’impôts.

Les effets de la déclaration des revenus sur le prélèvement à la source

La déclaration des revenus remplie au printemps permet d’actualiser le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en septembre qui suit la déclaration.

A lire : Impôts 2020 : pour quel taux devriez-vous opter ?

Comment calculer le montant de son impôt sur le revenu ?

Le calcul de l’impôt sur le revenu est effectué avec le revenu net imposable, le nombre de parts du foyer, et un barème progressif.

Pour calculer le montant brut de son impôt sur le revenu :

• Etape 1 : diviser le revenu net imposable par le nombre de parts du foyer fiscal
• Etape 2 : appliquer le barème progressif de l’impôt
• Etape 3 : multiplier le résultat par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant dû

Exemples : formules de calcul de l'impôt sur le revenu

Exemple 1 : un célibataire dont le revenu net imposable est de 24 000 euros. Son foyer est constitué d’une seule part.

Etape 1 : 24 000/1 = 24 000

Etape 2 : avec un revenu net imposable, il est imposé sur 2 tranches.

Jusqu’à 10 064 euros, il est imposé à 0%

De 10 064 euros jusqu’à 24 000 euros (soit 13 936 euros), il est imposé à 11%. 13 936 euros x 11% = 1532,96 euros.

Etape 3 : on multiplie le résultat de l’étape 2 par le nombre de part. 1532,96 x 1 = 1532,96 euros. Le célibataire sera redevable de 1532,96 euros, arrondi à 1533 euros pour l’impôt sur le revenu.

Exemple 2 : un couple marié avec deux enfants dont le revenu net imposable est de 50 000 euros. Le foyer est constitué de 3 parts (une par adulte et une demi-part par enfant)

Etape 1 : 50 000/3 = 16 666,67

Etape 2 : En prenant en compte 16 666, 67, le couple est imposé sur 2 tranches.

Jusqu’à 10 064 euros, il sera imposé à 0%

De 10 064 euros jusqu’à 16 666,67 euros, il sera imposé à 11%. Soit 6 602,67 x 11% = 726,29 euros

Etape 3 : On multiplie le résultat de l’étape 2 par le nombre de parts. 726,29 x 3 = 2 178,88 euros arrondi à 2 179 euros.

Ce montant est brut. D’autres éléments peuvent intervenir ensuite dans le calcul de l’impôt sur le revenu comme les réductions et les crédits d’impôt, le plafonnement du quotient familial, la décote en cas de faibles revenus...

Calcul de l'impôt sur le revenu et quotient familial : comment ça marche ?

Pour calculer le montant de l'impôt sur le revenu, le fisc divise le le revenu imposable par le nombre de parts du quotient familial, pour ajuster le montant de l'impôt sur le revenu dû selon le nombre de personne qui vivent de ce revenu, indique le ministère de l'Economie et des Finances. Une personne célibataire, veuve ou divorcée, possède une part de quotient familial. Un couple marié ou pacsé possède 2 parts de quotient familial. Ce quotient est majoré selon le nombre d'enfants.

Les effets du quotient familial sont plafonnés :

• à 1 567 euros par demi-part supplémentaire
• à 936 euros pour chaque quart de part supplémentaire (personne ayant élevé un enfant seule pendant 5 ans)

Barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu qui sert à calculer le montant dont on est redevable est composé de cinq tranches. Chaque tranche de revenu est associée à un pourcentage d’imposition.

Quelles sont les différentes tranches d'impôt sur les revenus 2020 ?

Le revenu imposable du contribuable est découpé selon les tranches du barème de l'impôt sur le revenu. A chaque tranche correspond un pourcentage d'imposition. Ce barème est revu chaque année. Pour l'avis d'imposition 2020, les tranches d'imposition sont les suivantes :

Peut-on faire une simulation de son impôt sur le revenu ?

L’administration fiscale a mis en ligne deux outils pour la simulation de l’impôt sur le revenu.

• Un simulateur “simplifié”, pour les personnes qui déclarent des salaires, des pensions de retraite et des charges les plus courantes.
• Un simulateur “complet” qui comprend la déclaration de revenus de base et complémentaires, dont les revenus d’activité commerciale, libérale et agricole.

Ils sont disponibles en cliquant ici.

Dans quels cas peut-on bénéficier d'une décote ou d'une réduction d'impôt sur le revenu ?

Certains contribuable peuvent bénéficier d'une décote ou d'une réduction de leur impôt sur le revenu.

Dans le cas des revenus 2019, une décote peut s'appliquer si le montant brut de l'impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 611 euros (pour une personne seule) ou 2 653 euros (dans le cas d'un couple). Cette décote sera égale à la différence entre 1 208 euros et les 3/4 du montant brut de l'impôt pour une personne seule. Pour un couple, ce sera la différence entre 1 990 euros et les 3/4 du montant de l'impôt, indique service-public.fr.

Par ailleurs, si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 19 175 euros pour une personne seule et 38 350 euros pour un couple (des majorations pour les demi-parts et les quarts de part sont à prendre en compte), une réduction de l'impôt sur le revenu brut de 20% peut s'appliquer.