Impôts 2025 : finalement, vous n'aurez pas à remplir cette case

La mesure devait entrer en vigueur dès 2025 sur la déclaration d'impôts sur le revenu 2024. Les contribuables qui emploient un salarié dans le cadre du "service à la personne" ne devront finalement pas cocher et renseigner la case 7DB pour bénéficier du crédit d'impôt, contrairement à ce que nous affirmions. Elle était destinée à "déclarer le b énéficiaire particulier ou professionnel du paiement déclaré." Actu.fr, qui relaie l'information, nous apprend que la Direction générale des Finances publiques (DGFip) que "Cette nouvelle case ne sera introduite qu’en 2026 sur les revenus 2025."  La raison de ce report est pour l'instant inconnue mais on peut imaginer qu'il vise à ne pas - tout de suite - entraver la "simplification administrative"  que les différents gouvernements Macron tentent d'instaurer depuis plusieurs années.

 Une simplification temporaire ?

Cette nouvelle obligation remise à plus tard avait sans doute pour but de limiter les fraudes au crédit d'impôts puisqu'il aurait désormais fallu mentionner "la personne physique ou la nature de l’organisme et la personne morale vers qui des sommes d’argent" auraient pu être versées. Comme c'est le cas par exemple si l'on veut déduire une pension alimentaire du montant de son ses revenus. Cela simplifie en effet la démarche administrative, pour le moment.

Pas de panique si vous avez coché la case 7DB

Les contribuables qui résident dans l es départements 01 à 19 ont jusqu’au jeudi 22 mai pour valider définitivement leur déclaration de revenus, ceux habitant les départements 20 à 54 jusqu’au 28 mai et ceux qui vivent dans les départements 55 à 976, sont eux plus chanceux, ayant jusqu'au jeudi 5 juin. Mais pas de panique : jusqu'à ces dates limites, vous avez tout loisir de corriger vote déclaration si vous pensez vous être trompé.  Rappelons que ceux qui sont dans l'impossibilité de réaliser leur déclaration en ligne peuvent le faire sur formulaire papier jusqu'au 20 mai 23h59, "le cachet de la Poste faisant foi" avertit le site du service public.

Quels services sont éligibles au crédit d'impôt ?

Le ministère de l'Économie rappelle que "Le salarié qui réalise les services doit intervenir à votre résidence principaleou secondaire, ou à celle d’un ascendant bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)." Peuvent donner à prétendre au crédit d'impôt, entre autres : 

• la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
• la collecte et livraison de linge repassé, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
• l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
• l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
• garde-malade, à l’exclusion des soins ;
• l’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
• l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
• les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• les travaux de petit bricolage  dits "homme toutes mains" ;
• les prestations d’assistance informatique et internet à domicile...

 Les modalités sont les suivantes, explique Capital : "Si le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectives supportées, son montant, lui, ne peut excéder les 12 000 euros annuels. Une éventuelle majoration reste toutefois possible jusqu’à un plafond fixé à 15 000 euros."