Impôts 2025 : cette jolie prime que vous pouvez recevoir en signalant un fraudeur

Dénoncer un fraudeur aux impôts peut vous rapporter gros. Saviez-vous que l’État français offre des récompenses aux citoyens qui révèlent des cas de fraude fiscale avérée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ? Depuis 2017, l’État expérimente le dispositif des aviseurs fiscaux, qui permet de dénoncer la fraude fiscale en contrepartie d’une rémunération. 

À l’origine, ce dispositif visait uniquement la lutte contre la fraude fiscale internationale. Mais il a depuis été élargi à toutes les formes de fraude fiscale. Et il connaît un certain succès : en 2017, on comptait 27 aviseurs fiscaux contre 102 en 2021. Initialement prévu pour s’arrêter au 31 décembre 2023, le mécanisme a finalement été reconduit dans le cadre du projet de loi de finances. 

Comme le rappelle le site du ministère de l'Économie et des Finances, “la fraude fiscale est une infraction qui consiste à se soustraire délibérément à ses obligations fiscales en utilisant des moyens illégaux pour réduire ou éluder le montant d'impôt dû". Elle peut prendre différentes formes comme faire une fausse déclaration, en fournissant volontairement des informations erronées ou trompeuses dans les documents fiscaux, recourir à des sociétés écrans, c’est-à-dire la création de structures fictives destinées à dissimuler des revenus ou des patrimoines, ou encore organiser son insolvabilité, en transférant ses biens dans le but d’échapper au paiement des impôts.

Une condition bien précise à respecter 

À titre indicatif, les contrôles fiscaux ont abouti à la notification de 16,7 milliards d’euros de droits et pénalités à l’encontre de particuliers et d’entreprises en 2024. Ce montant représente un doublement par rapport à celui enregistré cinq ans plus tôt, illustrant un renforcement significatif de la lutte contre la fraude fiscale.

Mais pour espérer toucher une prime, certains critères doivent être respectés. "Peuvent donner lieu à indemnisation des renseignements ayant amené à la découverte d'un des agissements frauduleux suivants : manquement aux règles de la fiscalité internationale ; manquement aux règles de la TVA ; infraction fiscale pour un montant estimé supérieur à 100 000 euros", précise l'administration fiscale. 

Une somme amortie par les montants des fraudes révélées 

Quant à la rémunération d’un aviseur fiscal, elle est déterminée par le directeur des Finances publiques en fonction de la qualité et de l’utilité des informations fournies aux services d’enquête. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le montant de la fraude signalée doit dépasser 100 000 euros. Si tel est le cas, l’informateur peut recevoir jusqu’à 15 % des sommes effectivement récupérées par l’administration fiscale une fois l’enquête terminée. Par exemple, pour une fraude évaluée à 200 000 euros, la prime versée pourrait atteindre 30 000 euros.

Signaler un cas de fraude fiscale est une démarche relativement simple : il suffit de contacter l’administration fiscale. Toutefois, ce signalement doit s’appuyer sur des informations précises et crédibles, capables de justifier l’ouverture d’une enquête. 

Et rassurez-vous, l’identité de l’aviseur est strictement protégée et conservée de manière confidentielle par la Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF).