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IstockRevenus de fermage, loyers… Les gains engendrés par la mise en location d'un bien immobilier peuvent être difficiles à déclarer. Ce qu'il faut retenir.
La campagne de déclaration des revenus de 2021 a depuis longtemps débuté. Il est donc plus que temps de renseigner l’administration fiscale sur la réalité de ses émoluments de l’année passée… Lesquels ne concernent d’ailleurs pas que les revenus du travail ! Il faut aussi penser à détailler les sommes touchées du fait de l’éventuelle mise en location de bien immobiliers. Dans ce cas de figure, la situation peut se montrer plus complexe : il existe, de fait, de nombreux dispositifs de réduction de l’impôt mais aussi plusieurs régimes à connaître. Récapitulatif.
Dans la pratique, informent les équipes de Bercy sur le site des impôts, deux régimes d'imposition existent et s’appliquent aux revenus issus de locations non meublées. Il y a d’abord le r égime micro-foncier, puis le régime réel.
Revenus locatifs : quelle différence entre les régimes micro-foncier et réel ?
Le premier s’applique pour tout contribuable dont les loyers sont perçus annuellement, hors charges locatives, et n’excèdent pas 15 000 euros. Il faut alors que les logements mis en location ne bénéficient pas d’un régime particulier, poursuit la plateforme officielle, qui cite quelques exemples : “déduction spécifique , amortissement, monuments historiques, détention en nue propriété ou bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique”. Quiconque est concerné par le régime micro-foncier doit “reporter le montant de ces loyers bruts en case 4 BE de la déclaration de revenus n°2042”. L’administration applique alors un abattement forfaitaire de 30% sur la somme finale. “Par conséquent, vous ne pouvez déduire aucune charge pour son montant réel”, précisent encore les équipes de Bercy.
Le régime réel concerne de plein droits les propriétaires dont les loyers, hors charges locatives, sont perçus annuellement et excèdent 15 000 euros. Il peut aussi être sélectionné, sur option, même si les revenus sont inférieurs au plafond exposé. Auquel cas, ce choix s’avère contraignant pendant 3 ans. Pour déclarer convenablement ces revenus, il faut remplir le formulaire n°2044 ou le n°2044 Spécial. “Cette déclaration permet de déterminer le résultat foncier (bénéfice ou déficit) qui sera reporté en rubrique 4 'Revenus Fonciers' de la déclaration n° 2042”, précise la plateforme.
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Location immobilière : quid des biens meublés ?
Les locations meublées, poursuit la plateforme officielle, font aussi l’objet d’un certain nombre d’obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu. “Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). Les lignes indiquées dans les développements qui suivent se trouvent donc sur la déclaration 2042-C PRO”, précisent d’entrée de jeu les équipes de Bercy.
Là encore, deux régimes - micro et réel - se côtoient. Ils ne correspondent pas exactement à ceux précédemment évoqués. Le premier ne s’applique lorsque le montant des recettes de l’année écoulée ne dépasse pas 72 600 euros pour des locaux d’habitations meublés et 176 200 euros dans le cadre de location de chambre d’hôtes meublées ou de tourisme classés. Les loueurs en meublé non professionnel doivent alors :
- Renseigner les lignes 5ND, 5OD et/ou 5PD avec l’intégralité des sommes encaissées. Un abattement de 50%, qui ne peut pas être inférieur à 305 euros, est automatiquement appliqué.
- Renseigner en ligne 5NG, 5OG et/ou 5PG le montant total des recettes perçues. Cette fois, l’abattement forfaitaire grimpe jusqu’à 71%.
- Si les locations évoquées ont déjà été soumises à contribution sociale, les montants doivent alors être reportés en ligne 5NW et 5PJ.
Pour les loueurs en meublé professionnel, il faut renseigner les lignes 5KP à 5MP, précise encore la plateforme officielle.
Le régime réel impose aux propriétaires bailleurs concernés de remplir une liasse n°2031, qu’il faudra ensuite déposer au service impôts des entreprises (SIE) local. Pour un loueur en meublé non professionnel, il faut :
- Remplir les cases 5NA, 5OA, 5PA ou 5EY, 5FY, 5GY dès lors que l’on adhère à un organisme de gestion agréé
- Remplir les cases 5NK, 5OK, 5PK ou 5EZ, 5FZ, 5GZ quand ce n’est pas le cas.
Le montant des déficits doit être reporté cases 5NY à 5PZ. N’oubliez pas que la location meublée permet de bénéficier de puissantes déductions fiscales, comme l’a déjà expliqué maître Thomas Carbonnier dans nos colonnes.
Impôts locatifs : quid des revenus de fermage ?
Le fermage, rappelle le dictionnaire juridique, désigne l a location d’une exploitation agricole. On parle également de “bail à ferme”. Ce type d’activité est réglementé par l’article 1763 du Code civil ainsi que par les dispositions L.411-1 du Code rural.
Techniquement, les revenus de fermages sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ils se comportent donc de la même façon que les locations traditionnelles, évoquées en premier partie de cet article, informe L’Internaute après avoir interrogé la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP).
Les revenus les moins élevés peuvent donc être déclarés sous le régime du micro-foncier et bénéficier des abattements en vigueur tandis que les autres doivent passer par le régime réel.
