Qu’appelle-t-on une copropriété ?

Statut de copropriétéLa copropriété s’applique dès l’achèvement d’une construction. Elle concerne les immeubles dont la surface des locaux à usage d’habitation est supérieure à 14 m². Il peut s’agir également de lots de parcelles bâties ou non, et d’aménagements à usage privatif tels que piscine, espaces verts, court de tennis, parking, etc. La partie commune est affectée aux espaces destinés à l’ensemble des copropriétaires, aux équipements et aux aménagements communs. La partie privative d’un immeuble désigne l’ensemble des locaux ou terrains réservés à l’usage exclusif du propriétaire des biens. Cela concerne les locaux à usage d’habitation et commerciaux, caves, garages, etc. Toute partie commune et privative est régie par un règlement de copropriété, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

Copropriété : organisation et rôleLe groupement de copropriétaires est constitué par un syndicat dont la mission est d’administrer les parties communes et privatives. Il assure également la conservation de l’immeuble. Le syndicat est représenté par un syndic dont le rôle est de faire appliquer le règlement de copropriété et de prendre des décisions dans le cadre du budget prévisionnel. Celui-ci est déterminé en fonction des dépenses à venir destinées au budget de fonctionnement et de maintenance des parties communes. Il est voté en assemblée générale.