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IllustrationIstockL'état d'urgence sanitaire chamboule tout. Si la rétractation d'un avant-contrat peut habituellement s'effectuer sous 10 jours, les règles en pleine période de confinement ont évolué. Faisons le point.
Jusqu’au 3 juillet prochain. Voici la date jusqu’à laquelle peuvent se rétracter les signataires de promesses de vente. Habituellement, ils n’ont pourtant que 10 jours. Or, du fait du confinement et de l’ordonnance du 25 mars 2020 traitant de l’état d’urgence sanitaire, les règles ont évolué. Du moins jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire, qui est pour l’instant actée jusqu’au 24 mai 2020. Le texte prévoit la suspension de nombre de délais inhérents à l’immobilier, rapporte Capital.
Si additionne une suspension d’un mois supplémentaire par rapport à la période d’état d’urgence. Ainsi, "les délais de rétractation ne prendront effet qu’après le 24 juin", analyse Michel Lechenault, le responsable éditorial du groupe SeLoger, dans les colonnes du magazine économique.
Il faudra ensuite patienter encore 10 jours pour être sûr qu’une rétractation n’ait plus lieu. Soit le 3 juillet prochain. "Le vendeur aura une incertitude sur la rétractation ou non de l’acheteur jusqu’à l’été", ajoute Michel Lechenault. Cette directive, rétroactive, concerne l’ensemble des promesses ou compromis de vente signés après le 3 mars.
Propriétaires, il va falloir s’armer de patience
Pour rappel, durant une vente immobilière, l’acheteur et le vendeur signent un premier papier, nommé avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente). Ce document engage vendeur et acheteur à finaliser la transaction entre eux, à condition bien entendu que l’ensemble des éléments suspensifs soient bien remplis (acceptation d’un crédit, vente préalable d’un logement…). L’officialisation s’effectue par la suite auprès d’un notaire.
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Toutefois, en amont, le délai de rétractation de l’avant-contrat doit être dépassé.
En cette période de confinement, la durée inhabituellement longue du délai peut inquiéter les vendeurs.
Vente immobilière : des incertitudes
La mesure exceptionnelle accordant un délai jusqu’à l’été aux acheteurs pour se rétracter devient source d’incertitudes. Michel Lechenault se veut toutefois rassurant sur ce point : "Il est très rare que les acheteurs se rétractent. La plupart du temps, ils vont au bout du processus."
La Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) n’est en revanche pas favorable à un blocage aussi long. "Il faut réduire les délais de purge des différents recours susceptibles de bloquer une transaction. Sinon, un stock d’actes représentant 400 millions d’euros de chiffre d’affaires ne pourra pas être signé avant le 25 août", déplore Jean-Marc Torrollion, son président dans un communiqué. Il en va selon lui de la survie des agences immobilières. L’appel sera-t-il entendu par le gouvernement ?
Autre danger actuel, le droit de préemption…
Achat immobilier : le problème des droits de préemption
Un autre point pourrait ralentir le peu de transactions actuelles qui se réalisent : le "droit de préemption".
En règle générale, les mairies disposent de deux mois pour le faire valoir sur les biens à vendre au sein de leurs communes. Or, les suspensions de délais de l’ordonnance engendrent également un nouveau calendrier pour les édiles et leurs équipes. Ils auront ainsi jusqu’au 25 août 2020, annonce la Fnaim. C’est pourquoi la fédération souhaite l’annulation de leur délai de réponse.
