Divorce : les versements au profit de votre ex-conjoint sont-ils déductibles ?

Tous les versements effectués à votre ex-conjoint ne sont pas forcément déductibles de vos revenus. Dans l’absolu, seuls les versements effectués en vertu d’une décision de justice ou d’une convention enregistrée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel le sont. Résultat : il s’avère tout à fait possible que les pensions alimentaires versées ou que la mise à disposition d’un logement au profit de votre ex-conjoint vous donne la possibilité de constater une charge déductible.

A titre d’exemple, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint si :

- Vous êtes séparés de corps ou divorcés, ou bien en instance de séparation de corps ou de divorce ;

- Vous êtes imposés séparément ;

- La pension versée l’est en application d'une décision de justice ;

- La pension dispose d’un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Des prestations compensatoires elles aussi déductibles

Si les prestations compensatoires permettent de rétablir un certain équilibre financier entre des ex-époux, vous pouvez, en tant que débiteur et dans le cadre de l’exécution d'un jugement de divorce, soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt.Concrètement, vous avez la possibilité de déduire de vos revenus des sommes dans les conditions de délais et de plafond fixées par le tribunal. C’est le cas de :

- La prestation compensatoire versée sous forme de rente ;

- La prestation compensatoire versée sous forme de capital si celui-ci est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement.

A noter, toutefois, qu’en cas de versements effectués sur une durée supérieure à 12 mois alors que le jugement prévoyait, lui, des versements dans un délai de 12, les sommes ne seront plus déductibles de vos revenus.

Enfin, sachez que ces prestations compensatoires peuvent également donner à lieu à une réduction de votre impôt si vous choisissez de la verser sous forme de capital. Le tout, soit effectué dans le cadre d’un versement unique dans les 12 mois suivant le jugement de divorce définitif, soit de façon échelonnée dans ce même délai. La réduction d’impôt est alors égale à 25 % des versements effectués sur cette période et ne peut dépasser les 7 625 euros.

Quid de la contribution aux charges du mariage ?

En cas de cessation de vie commune sans dissolution de mariage, vous avez également la possibilité de déduire ce que l’on appelle la contribution aux charges du mariage. Dans ce cas, deux conditions doivent être remplies. A savoir que :

- Le montant de cette contribution ait été fixé par un juge ;

- Vous et votre époux(se) ayez fait l'objet d'impositions distinctes.

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Une requalification rétroactive, c’est possible ?

Oui. Dans certaines situations, si vous avez effectué des versements de manière spontanée avant que la procédure de divorce n’ait eu lieu, lesdits versements peuvent alors être requalifiés de façon rétroactive en pension alimentaire déductible.

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