"Contrôle technique" des logements : en quoi consiste ce projet de loi

Le 10 mai 2023, le député Renaissance Guillaume Vuilletet a déposé une proposition de loi pour lutter contre les logements indignes. Le projet vise à instaurer un “contrôle technique” des logements. En quoi consistera-t-il ? Combien coûtera-t-il ?

En réaction à l’effondrement d’immeubles à Marseille et à Lille, le député Renaissance du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet a déposé une proposition de loi afin de mettre en place un contrôle technique des logements. Ce projet, présenté le 10 mai 2023 à l’Assemblée nationale, entend "responsabiliser les bailleurs" et lutter contre les 450 000 logements occupés considérés comme "indignes" par le ministère de la Transition Ecologique.

"Contrôle technique" des logements : une mesure pour lutter contre l’insalubrité

Guillaume Vuilletet, député Renaissance, a rappelé que le nombre de victimes d’intoxication au plomb "n’a cessé de croître et d’affecter notamment les enfants pour qui les conséquences du saturnisme sont particulièrement graves", rapporte Capital. D’après le rapport sur l'état du mal-logement en France de la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes étaient non ou mal logées en 2022.

Le projet de contrôle technique viendrait renforcer le "permis de louer" introduit par la loi Alur de 2014. Ce permis contraint les propriétaires à obtenir une autorisation préalable de la collectivité territoriale avant de mettre un logement en location.

La nouvelle proposition de loi "garantira que le local concerné respecte au moins la définition du décret de décence de 1982", souligne le député du Val-d’Oise. En quoi consistera concrètement ce nouveau "contrôle technique" des logements ?

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"Contrôle technique" des logements : en quoi consistera-t-il ?

A l’image de celui pour les voitures, le contrôle technique des logements interdirait aux propriétaires de louer un appartement "ne présentant pas les caractéristiques minimales de décence", rapporte Capital. Les propriétaires auraient l’obligation de fournir tous les 10 ans des informations concernant le logement proposé à la location.

Pour réaliser ce contrôle, les bailleurs devront renseigner plusieurs informations sur leur logement au sein d’une plateforme mise en place par le ministère de la Transition Energétique. Ils devraient notamment remplir les diagnostics plomb, amiante, termites mais aussi de performance énergétique. En cas de non-conformité, quelles seront les conséquences pour les propriétaires, les bailleurs et les locataires ?

"Contrôle technique" des logements : quelles conséquences ?

En cas de non-conformité, le texte prévoit que le propriétaire cède temporairement son bien à un bailleur social. Ainsi, un bailleur ne percevrait plus son loyer et un propriétaire occupant deviendrait locataire de son propre logement. L’organisme social, devenue propriétaire, financerait les travaux grâce au loyer versé par le propriétaire ou le locataire. Pour Guillaume Vuilletet, cette mesure "peut être un outil mis en œuvre par la puissance publique pour se substituer à un propriétaire occupant dans l’incapacité de mener à bien les travaux", rapporte Capital.

En cas de refus d’effectuer le contrôle, par inaction ou par manque de moyens, les propriétaires pourraient également être sanctionnés. La mesure serait expérimentée sur 5 ans et orchestré par les préfets.