Succession : les sanctions que vous risquez si vous fraudez le fisc

Les contrôles fiscaux sur les successions sont plus fréquents qu'il n'y paraît. Voici les sanctions encourues si vous fraudez le fisc.

L’étape de la succession est toujours riche en rebondissements, en désagréments et parfois en conflits. Outre les problématiques familiales liées à l’héritage, l’impact du fisc peut s’avérer conséquent, d’autant que les contrôles fiscaux sont plus fréquents qu’on ne le pense. Ils sont même systématiques en cas d’héritages conséquents. Si le fisc a la capacité de faire preuve de clémence lorsque le contribuable est de bonne foi, les omissions volontaires ont la possibilité d’être lourdement sanctionnées. Voici les risques si vous fraudez le fisc.

Succession : des contrôles fréquents

Si l’on s’imagine que les contrôles fiscaux restent rares, ils sont néanmoins quasiment systématiques au moment d’héritages conséquents. Le contrôle fiscal peut ainsi être réalisé jusqu’à 6 ans après son dépôt. Dans ce cadre, l’administration a la capacité de mettre en action plusieurs acteurs du milieu fiscal pour effectuer des contrôles. Les banquiers, notaires ou encore les notaires peuvent, dès lors, être réquisitionnés pour procéder à ces suivis. En cas d’irrégularité importante, les agents des impôts ont ainsi la permission d’élaborer un contrôle fiscal de succession ou de donation dans un délai de 3 ans après la déclaration.

Il peut également s’agir d’une demande réclamée par les héritiers. De cette façon, ils ont le moyen de vérifier la sincérité de leur déclaration. Votée en 2011, cette intervention spécifique du fisc doit être réalisée dans les 3 mois suivant le dépôt de la déclaration de succession et signée par les héritiers bénéficiaires. L’administration fiscale a l’obligation de se présenter dans les 12 mois qui suivent la demande de contrôle puisque, dans le cas contraire, aucune réclamation de rectification de déclaration ne pourra être effectuée.

Succession : faire sa déclaration au plus tôt

Après le décès, les héritiers ont un délai de six mois, porté à un an si le décès a lieu à l’étranger ou hors France métropolitaine, pour déposer leur déclaration de succession auprès du service des finances publiques du domicile du défunt. En cas de déclaration non conforme, le fisc peut lancer une procédure de rectification, qui a la capacité d’aboutir à un redressement sévère.

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Dans cette perspective, le fisc doit informer le contribuable d’une quelconque procédure en lui envoyant un courrier nommé “proposition de rectification contradictoire”. En cas de désaccord, le contribuable a la possibilité de formuler, sous trente jours, des observations auxquelles l’administration doit répondre. Les deux parties peuvent alors s’entendre ou, pour un désaccord persistant, faire appel à la Commission départementale de conciliation.

Succession : des sanctions importantes pour une fraude

Si vous tentez une fraude au fisc, les sanctions peuvent être lourdes. Ainsi, pour une sous-évaluation, si la bonne foi est invoquée, le contribuable n’aura à régler qu’un intérêt de retard de 0,40% par moissur le complément de droits réclamés. Dans la perspective d’une mauvaise foi, la pénalité atteint 40% du supplément dû (sans compter les intérêts de retard de 0,40%). Si l’usage de faux est retenu, la pénalité est doublée à 80% du supplément dû.

Mieux vaut donc réaliser sa déclaration dans les temps afin d’éviter un contrôle. Lorsque vous estimez que le redressement est contestable, il est possible de déposer une réclamation au fisc pour obtenir un sursis de paiement, qui ne pourra pas excéder les six mois ou les un an. Pour vous engager dans cette entreprise, veillez à être bien encadré par un avocat fiscaliste.