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La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé son intention de supprimer certains avantages fiscaux dans le but de réaliser des économies. Et sur les 69 dispositifs identifiés comme ne profitant qu’à moins de 100 contribuables ou entreprises, près de la moitié… ne bénéficient à personne. Voici ceux qui ne bénéficient à aucun ménage.
“Il y a 85 milliards d'euros de niche fiscale. Si vous avez 10 % en moins, ça fait 8 milliards et demi et vous pouvez faire beaucoup pour l'État et pour réduire les impôts”, a déclaré la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, dans Bonjour ! La Matinale TF1, ce mercredi 16 avril.
Alors que le gouvernement est en quête de 40 milliards d’euros d’économies budgétaires, l’exécutif envisage de revoir certains avantages fiscaux. Dans le viseur du gouvernement : 467 niches fiscales, dont certaines ne profiteraient qu’à une poignée de contribuables.
Il convient toutefois de noter que ces niches ne concernent pas uniquement l’impôt sur le revenu. Elles s’appliquent aussi aux entreprises via l’impôt sur les sociétés, ou encore à d’autres taxes comme la TVA ou les droits de succession.
“Supprimer ce qui est inutile”
En se focalisant uniquement sur les dispositifs pour lesquels Bercy fournit un décompte précis des bénéficiaires, on recense 69 niches fiscales qui profitent à moins de 100 contribuables. Et parmi ces dernières, près de la moitié ne bénéficient à personne. En annexe du budget 2025, la mention “0 bénéficiaire” s’affiche noir sur blanc.
Deux explications possibles : ces avantages fiscaux sont soit en train d’être discrètement supprimés, soit tout juste créés et donc encore inutilisés. C’est le cas par exemple de l’exonération sur les dividendes issus du nouveau Plan d’épargne avenir climat (PEAC), un placement destiné aux mineurs qui n’est même pas encore disponible dans les établissements bancaires.
Voici les 12 niches fiscales parmi les 69 identifiées comme profitant à moins de 100 contribuables, qui ne bénéficient à aucun ménage.
L'exonération de droits de mutations octroyée aux contribuables qui font don à l'État d' “œuvres d'art, livres, objets de collection ou document de haute valeur artistique ou historique et agréés”
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Cette niche fiscale concerne les Droits d’enregistrement et de timbre des ménages et ne profite à aucun bénéficiaire.
Le dégrèvement au bénéfice des non-résidents au titre de l'année de leur retour en France d'un pays pour lequel un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif a été décidé
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Cette niche fiscale concerne les impôts locaux des ménages et ne profite à aucun bénéficiaire.
La réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes
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Cette niche fiscale concerne l’impôt sur le revenu des ménages et ne profite à aucun bénéficiaire.
La réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 %
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