SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
©Getty Images Créé en 2009, le régime d'auto-entrepreneur permet de créer une activité artisanale, commerciale ou libérale de façon simplifiée. Près d'un million de personnes l'ont déjà adopté. Cependant, depuis le 1er janvier 2015, celui-ci a été rendu plus contraignant. Est-il toujours intéressant ? Mise au point.
1 - Plus de rigueur et de structure
Avec l'entrée en vigueur de la loi Pinel en 2015, les règles qui s'appliquaient d'une part aux micro-entrepreneurs et d'autre part aux auto-entrepreneurs ont été harmonisées.
Ce qui change pour les auto-entrepreneurs :. Ceux déjà en activité exerçant une activité commerciale ou artisanale devront être immatriculés au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés avant le 19 décembre 2015. Jusqu'à présent, ils en étaient dispensés. Ils devront justifier de leur certification avec des diplômes à l'appui. La démarche est gratuite, mais implique de se déplacer dans une chambre des métiers.. L'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Un compte courant pouvant suffire. . Un contrôle des assurances obligatoires notamment par l'inspection du travail pour les auto-entrepreneurs exerçant notamment dans le domaine du bâtiment*.
Et aussi : ceux qui déclarent aujourd'hui une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l'installation payant. Jusqu'à présent, il n'y avait aucune obligation.
* voir paragraphe 2
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2 - Des charges en plus : ce que vous allez payer même sans avoir gagné un centime
Si à la création du statut, l'auto-entrepreneur n'avait de charges que s'il gagnait de l'argent, ce n'est aujourd'hui plus le cas. Même en l'absence de chiffre d'affaires, plusieurs d'entre elles, dont il était dispensé, lui incombent : . la cotisation foncière des entreprises (CFE). En 2015, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité*. Son montant varie d'une commune à l'autre. . la taxe pour frais de chambre pour les activités commerciales et artisanales**. Cette taxe est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires. . une obligation d'assurance pour les artisans en bâtiment, notamment décennale. Pour toutes les autres activités, l’assurance n’est pas obligatoire. Restez prudent cependant car pour toute activité à risque, cette dernière s’impose. . Une contribution à la formation professionnelle : tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle continue, de 0,10 à 0,30% en fonction de leurs activités sur leur chiffre d'affaires***.
* Ils le seront à compter de 2016. Renseignez-vous auprès d'un centre des impôts proche de chez vous pour en connaître le tarif. ** pour le financement des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres des métiers et de l'artisanat.*** si auparavant, tous les auto-entrepreneurs pouvaient bénéficier d'un droit à la formation, même en l'absence de chiffres d'affaires et de versement de cotisations, aujourd'hui, ce droit est conditionné à ce versement.
3 - L'auto-entrepreneur devient micro-entrepreneur
Autre gros changement : la loi entraîne la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime spécifique aux auto-entrepreneurs (micro-social) en un seul et unique régime simplifié.
Ce que cela signifie :. toujours une franchise de la TVA*, ainsi qu'un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise. . des taux de cotisations sociales sur le chiffre d'affaire modifiés** (en 2015) qui passent à 13,3 % pour des activités d'achat et revente, à 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, à 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI, et à 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav. . des plafonds légaux de chiffres d'affaires qui demeurent inchangés jusqu'au 31 décembre 2016, soit 82 200 euros pour les activités de vente et les prestations d'hébergement (gîtes, chambres d'hôtes...), et 32 900 euros pour les prestations de service et les professions libérales.
* les entrepreneurs ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas.** Des taux plus élevés qu'en 2009 au moment de la création du statut, mais moins qu'en 2014.
4 - L'avantage essentiel de l'auto-entreprenariat qui demeure : sa simplicité
Si le statut évolue, il reste :
. Une facilité de création : les formalités de création d'entreprise et d'installation sont toujours aussi simples. Il suffit d'un document à remplir directement via un formulaire en ligne sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr, pour démarrer tout de suite son activité.
. Pas d'engagement de capital : cela reste un statut qui laisse le temps de démarrer tranquillement sans pression. L'absence de lourdes charges sociales au départ participe à son développement.
. Une possibilité de cumul : il est toujours possible de cumuler cette activité avec un autre statut comme salarié, chômeur, et même retraité, dans le cadre d'arrondir ses fins de mois ou de tester un concept de création d'entreprise.
