Publié par Florence Massin, le 30/09/2014

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Temps partiel : les nouvelles règles © Getty
Temps de travail minimal, majoration des heures complémentaires… Depuis le 1er juillet 2014, de nouvelles règles se sont appliquées sur le travail à temps partiel. Découverte. 
Sommaire

1 – Au moins 24 heures par semaine

Ce que dit la loi : depuis le 1er juillet 2014, une durée minimale d'activité de 24h/semaine ou de 104h/mois est devenue obligatoire et s'applique à tous les nouveaux contrats à temps partiel*.

Les salariés dont le temps de travail était jusqu'à présent inférieur peuvent demander à passer à cette nouvelle règle. L'entreprise sera obligée d'y répondre favorablement, sauf en cas d'activité économique le justifiant (difficultés de l'entreprise...).

Tout salarié qui désire travailler moins doit en faire la demande auprès de son employeur par courrier (préférez une lettre recommandée avec AR), en indiquant les raisons de son choix. Deux motifs peuvent valider cette possibilité : des contraintes personnelles comme la garde d'un enfant, ou le fait d'exercer plusieurs emplois pour atteindre les 35h.

L'objectif de la réforme : en finir avec la précarité** des petits contrats et permettre aux salariés à temps partiel d’avoir une meilleure couverture sociale et une retraite plus favorable.

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* A partir du 1er janvier 2016, cette durée minimale sera appliquée d'office à tous les contrats de travail, nouveaux et anciens. ** selon le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, près d’un salarié à temps partiel sur 3 déclare travailler à temps partiel faute d’avoir trouvé un temps complet.

2 – Des heures complémentaires mieux rémunérées

Au-delà de la durée fixée dans son contrat, un salarié peut se voir proposer de faire des heures complémentaires. La nouvelle loi impose que leurs tarifs soient majorés de 10 % du salaire horaire, et cela dès la première heure travaillée. Un avantage non négligeable puisque jusqu'à présent, ces heures "en plus" n'étaient pas bonifiées.

Ces dernières sont cependant limitées à un dixième de la durée de travail établi dans le contrat. Par exemple : un salarié qui travaille 30h peut travailler en heures complémentaires jusqu'à 33h par semaine (30/10 = 3h)*. Au-delà de cette limite, elles deviennent des heures supplémentaires et sont majorées de 25 % du salaire horaire brut*.

Rappelez-vous : un salarié à temps partiel ne peut travailler 35h/semaine, ce qui l'amènerait à travailler à plein temps.

* sauf convention ou accord de branche

3 – Des exceptions

Cette nouvelle loi ne concerne pas :- les salariés des particuliers employeurs comme les femmes de ménage, assistantes maternelles, jardiniers… - les associations d'insertion qui peuvent proposer en fonction des personnes qu'elles accompagnent des contrats avec des durées inférieures à 24 heures. - les étudiants de moins de 26 ans.

Et aussi : des accords avec les syndicats ont abouti à des temps partiels de 17h/semaine dans les cabinets dentaires, 16h dans les entreprises de propreté et les agences d'assurance, 18h dans l'édition...

Sachez-le : si la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 24 heures (sur demande du salarié ou d’un accord de branche étendu), l'employeur est obligé de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes*, pour permettre au salarié d’avoir des horaires compatibles avec un second emploi s’il le souhaite.

Les horaires de travail d'un salarié à temps partiel ne doivent pas non plus comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2h*.

* sauf accords de branches

4 – Des avenants au contrat pour travailler plus

Les entreprises peuvent augmenter temporairement la durée de travail de leurs salariés à temps partiel si : - un avenant au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié,- cette possibilité est prévue par un accord de branche, qui détermine le nombre maximal d'avenants (dans la limite de 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent).

Les heures effectuées dans le cadre de l'avenant ne sont pas des heures complémentaires et sont donc rémunérées sans majoration. Au-delà de la durée prévue, elles sont payées 25 % en plus.

Le salarié ne peut refuser une augmentation de sa durée du travail, sauf s'il est prévenu moins de 3 jours avant la date prévue, ou si ces heures en plus ne sont pas compatibles avec des obligations familiales, le suivi d'un enseignement (pour les étudiants), ou d'un autre emploi. Un refus motivé ne constitue pas un motif de faute ou de licenciement.