Publié par Suruthi Srikumar, le 07/11/2024

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Impôts 2025 : ce changement à prendre en compte sur votre déclaration Istock
D'ici 2025, une nouvelle case sera à compléter dans la déclaration de revenus afin de détailler les services à la personne et avoir droit à un crédit d'impôt pour emploi à domicile.
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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, une nouvelle mesure devrait modifier la déclaration d'impôt sur le revenu pour des millions de foyers fiscaux. Un amendement adopté récemment par les députés introduira une nouvelle case dans le formulaire de déclaration afin de mieux identifier les prestataires de services liés à la personne et les emplois à domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt. Cette nouvelle ligne vise à renforcer le contrôle de l’utilisation de ce dispositif, qui représente un coût important pour les finances publiques.

Un avantage fiscal qui coûte près de 6 milliards d’euros par an 

Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction de 50 % sur les dépenses liées à certaines prestations à domicile, telles que la garde d’enfants, le ménage, le jardinage ou encore l’assistance aux personnes âgées. Un avantage fiscal qui coûte près de 6 milliards d'euros chaque année pour les 4,7 millions de foyers qui en bénéficient. 

Dans un contexte de recherche d’économies budgétaires, cette niche fiscale a suscité des débats houleux au sein du Parlement, certains députés de gauche proposant de limiter son application à certains services ou de le rendre dégressif pour les foyers les plus aisés. La Cour des comptes a également émis des critiques, soulignant que les résultats du dispositif restent difficiles à évaluer, et qu’il semble profiter avant tout aux ménages les plus favorisés.

Une meilleure visibilité de l’utilisation de l’aide fiscale

Pour répondre à ces préoccupations, un amendement déposé à l’Assemblée introduira une nouvelle case sur la déclaration de revenus 2024, à compléter au printemps 2025. Cette ligne supplémentaire exigera des contribuables qu'ils précisent l'identité du prestataire des services à la personne pour lesquels ils réclament le crédit d'impôt. 

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Il s'agira de déclarer si les services sont fournis par un particulier employeur, une entreprise ou un organisme de service à la personne agréé, ou encore par un mandataire. L'objectif de cette mesure est d’avoir une meilleure visibilité sur l’utilisation de cette aide fiscale, et de faciliter un contrôle plus rigoureux de son efficacité.

“Cette disposition permettrait d’avoir une meilleure transparence et une plus grande rationalisation de la dépense publique”, ont souligné les députés responsables de cet amendement, notamment la socialiste Christine Pirès Beaune et les élus Renaissance Daniel Labaronne et Christophe Marion.

Eviter les potentiels abus

L’adoption de cette nouvelle case ne fait pas l’unanimité. Le rapporteur général du budget, Charles de Courson, a exprimé des réserves, craignant que cette mesure complique les démarches pour les contribuables. 

Toutefois, ses partisans rétorquent que la simple addition d’une ligne sur un formulaire déjà existant ne devrait pas engendrer de difficultés particulières. Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a exprimé un avis favorable, soulignant que cet amendement permettrait au Parlement de mieux évaluer l'utilisation de cet avantage fiscal et d'éviter de potentiels abus.

Ainsi, cette nouvelle mesure s'inscrit dans une volonté de transparence et de contrôle plus strict de la gestion des dépenses publiques. Si le CISAP demeure un avantage pour de nombreux foyers, il s’agira désormais de mieux comprendre qui en bénéficie et comment, tout en limitant les risques d’utilisation détournée du dispositif.