SociétéVols d’IBAN : les étapes à suivre pour contester un paiement ou un prélèvement auprès de votre banque
Vous pensez être victime d’un paiement ou d’un prélèvement indus ? Voici les étapes à suivre pour le contester auprès de votre banque.
IllustrationIstockVous touchez des revenus de vos placements bancaires ou des dividendes ? Vous pouvez faire la demande à votre banque avant fin novembre pour être dispensé de prélèvement fiscal en 2025.
Que vous soyez détenteur d’un livret bancaire “classique”, d’un PEL, d’actions ou d’obligations, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'applique depuis 2018 sur les dividendes et intérêts de vos placements bancaires. Cette “flat tax” de 30% au total est composée de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de cotisations sociales.
Elle est prélevée en deux temps : lors de l’acompte fiscal soit directement à la source lors du versement des intérêts et dividendes en décembre, puis lors de la régularisation suite à la déclaration annuelle des revenus, qui prend en compte ce qui a déjà été prélevé, comme l'explique MoneyVox.
Une dispense de l'acompte d'impôt sur le revenu est possible
Si la partie prélèvements sociaux est inévitable, il est tout à fait possible d’être dispensé d'avancer la partie impôts forfaitaire de 12,8% pour vos intérêts versés en 2024, voire de ne pas la payer dans le cas où vous n'êtes pas imposable. Pour cela, il suffit d’effectuer une demande par courrier avant la fin du mois, soit le 30 novembre 2024 inclus. Vous pouvez bien sûr la déposer directement en main propre en agence. Si vous choisissez de l’envoyer par voie postale, c'est la date de réception qui sera prise en compte.
Toutefois, ayez bien en tête qu’une dispense envoyée en cet automne 2024 vaut pour les intérêts perçus en 2025 puisque vous toucherez probablement vos intérêts 2024 fin décembre. La demande de dispense doit être renouvelée tous les ans.
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Qui peut la réclamer ?
Pour bénéficier “demande de dispense de prélèvement fiscal 2024”, il faut déclarer sur l'honneur que vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. En ce qui concerne les intérêts des livrets bancaires, du PEL, et des “placements à revenu fixe”, votre revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'impôt 2023 ne doit pas dépasser 25 000 euros pour les personnes seules et 50 000 euros pour les foyers soumis à l'imposition commune. Pour l'exemption d'acompte sur les dividendes, le revenu fiscal ne doit pas dépasser 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour les foyers soumis à l’imposition commune.
Modèle de lettre de demande de dispense de prélèvement à titre d'acompte
Dans la plupart des cas, votre banque met à disposition une attestation préremplie. Vous pouvez également utiliser ce modèle disponible sur le site de l’administration fiscale :
Je soussigné, (...),
demeurant (...),
demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés mentionnés au I de l'article précité est inférieur à :
- 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;
- 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).
À (...), le (...),
(Date et signature)
Le modèle est le même pour les dividendes en modifiant les montants en 50 000 et 75 000 euros.
