SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
IllustrationIstockUne conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
Une décision du Conseil d’État qui pourrait faire sauter de nombreux PV de stationnement payant. Une automobiliste a contesté deux avis de paiement du forfait de post-stationnement, soit l’amende à payer si vous n’avez pas réglé votre stationnement ou si le délai était dépassé.
Elle avait été verbalisée les 4 et 5 mai 2021, au numéro 5 de la rue de Phalsbourg à Paris, par un véhicule équipé d'un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation, grâce à des caméras installées sur le toit.
Or la conductrice soutient qu’elle était garée du côté pair de la rue qui lui permettait de bénéficier du stationnement au tarif résidentiel dont elle s’était acquittée. Elle a donc contesté les deux contraventions devant le tiers contractant de la Ville de Paris, puis devant la commission du contentieux du stationnement payant.
“Un risque d’erreur non négligeable”
De son côté, la Ville de Paris considère que la plaignante doit s’acquitter de ces deux forfaits de post-stationnement, faute de preuves que son véhicule n’était pas stationné au numéro 5 de la rue de Phalsbourg.
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La conductrice a donc décidé de saisir le Conseil d’État pour un pourvoi en cassation et la plus haute juridiction lui a donné raison, dénonçant un fort risque d’erreurs quant à l’emplacement exact des véhicules. “ Les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules” a jugé le Conseil d’État dans une décision publiée le 18 novembre 2024.
Une erreur de droit
Selon l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, toute personne souhaitant contester son avis de paiement de forfait de post-stationnement doit fournir des éléments permettant de démontrer l'erreur. Toutefois, en rejetant les requêtes de la plaignante, la commission du contentieux du stationnement payant a, selon le Conseil d’État, “commis une erreur de droit”.
L'importance des preuves
Le Conseil d’État souligne également que l’agent assermenté chargé du contrôle doit impérativement vérifier l'exactitude des informations avant d'émettre un avis. Cela inclut la vérification des données fournies par le système de géolocalisation par satellite ainsi que des photographies prises lors du constat, en particulier lorsque ce dernier est effectué à distance.
Selon la plus haute juridiction, si ces photographies ne permettent pas de prouver la localisation exacte du véhicule, l’amende doit être annulée. En l’occurrence, elle donne raison à la plaignante qui ne paiera pas l’amende pour stationnement, et qui recevra en prime 3 000 euros de la Ville de Paris.
