PV de stationnement : cette condition pourrait les faire sauter

Une décision du Conseil d’État qui pourrait faire sauter de nombreux PV de stationnement payant. Une automobiliste a contesté deux avis de paiement du forfait de post-stationnement, soit l’amende à payer si vous n’avez pas réglé votre stationnement ou si le délai était dépassé. 

Elle avait été verbalisée les 4 et 5 mai 2021, au numéro 5 de la rue de Phalsbourg à Paris, par un véhicule équipé d'un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation, grâce à des caméras installées sur le toit.

Or la conductrice soutient qu’elle était garée du côté pair de la rue qui lui permettait de bénéficier du stationnement au tarif résidentiel dont elle s’était acquittée. Elle a donc contesté les deux contraventions devant le tiers contractant de la Ville de Paris, puis devant la commission du contentieux du stationnement payant.

“Un risque d’erreur non négligeable”

De son côté, la Ville de Paris considère que la plaignante doit s’acquitter de ces deux forfaits de post-stationnement, faute de preuves que son véhicule n’était pas stationné au numéro 5 de la rue de Phalsbourg. 

La conductrice a donc décidé de saisir le Conseil d’État pour un pourvoi en cassation et la plus haute juridiction lui a donné raison, dénonçant un fort risque d’erreurs quant à l’emplacement exact des véhicules. “ Les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules” a jugé le Conseil d’État dans une décision publiée le 18 novembre 2024.