SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
Les policiers ne peuvent pas tout se permettre en cas de contrôleAFPLe confinement coûte cher aux Français, et pour cause ! Les amendes pleuvent. Pourtant, il arrive qu'elles ne soient pas légitimes. N'oubliez pas vos droits.
Le confinement coûte cher aux Français. Depuis l'entrée en vigueur des mesures de distanciation sociale, le nombre de contravention a explosé : les autorités en dénombrent plusieurs centaines de milliers sur l'ensemble du territoire et près de 25 000 pour la seule capitale. Pour ne pas écoper d'une amende, donc, commencez par ne pas sortir sans une attestation de déplacement dérogatoire correctement remplie. C'est la première des conditions à garder en tête, souligne Le Parisien, faute de quoi les forces de police pourraient vous amputer de 135 euros, a minima (200 euros, en cas de récidive dans les 15 jours).
Face à cette forte hausse du nombre de personnes verbalisées, d'aucuns se questionnent sur les conditions réelles du contrôle de police. Quelles sont les limites de leurs droits ? Les agents peuvent-ils définir ce qui relève ou non de la première nécessité ? Sont-ils autorisés à fouiller un sac ? Interroger un passant en chemin vers son médecin sur son état de santé ?Récapitulons.
Ils sont soumis à des lois et des procédures
Le décret gouvernemental daté du 23 mars 2020 est très précis à ce sujet. Les déplacements sont autorisés pour faire "des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées". La notion de "première nécessité" n'y est pas définie et ne relève donc pas de l'appréciation des gardiens de la paix. Ce qui signifie donc que, au moins sur le plan théorique, un policier ne peut pas décider d'une amende parce que la personne contrôlée aurait choisi d'acheter des paquets de chips.
Par défaut, les forces de l'ordre ne peuvent pas non plus fouiller un sac lors d'un simple contrôle. Une telle action relève en effet du domaine de la perquisition. "Elles ont le droit de faire les premières vérifications sommaires, et dans les gares et lieux publics, elles peuvent fouiller si elles estiment qu'un individu présente un danger potentiel", tempère cependant Célandine Rigoulot, avocate au barreau de Paris.
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Par conséquent avant de pouvoir prétendre fouiller vos affaires, les policiers doivent avoir un motif sérieux, susceptible de justifier une action de cet ordre.
Concernant les rendez-vous médicaux, vous n'avez pas à justifier les raisons pour lesquelles vous devez vous y rendre. Le secret médical est toujours de rigueur, et demeure un droit du patient depuis la loi de mars 2002.
Certains dérogent aux règles
"La verbalisation s'applique en majorité à ceux qui ne sont pas porteurs de l'attestation ou de leur pièce d'identité", se défend Linda Buquet, gardienne de la paix à Paris et membre du syndicat Synergie officer.
Pour autant Marianne rapporte plusieurs témoignages de Françaises et de Français sanctionnés par les forces de l'ordre pour des raisons obscures. De nombreux internautes ont aussi fait part de leurs mauvaises expériences... Parfois inutilement coûteuses. Certains policiers feraient en effet des excès de zèle.
Certains se sont fait verbaliser parce qu'ils se rendaient à la boulangerie et non au supermarché, et d'autres pour des sacs de courses pas suffisamment remplis.
Des indications encore imprécises
Du reste, il est difficile de savoir s'il s'agit d'une simple erreur, ou d'un véritable abus de pouvoir. "Depuis le début du confinement, il faut reconnaître que le cadre n'était pas très précis", rappelle néanmoins Célandine Rigoulot.
La situation étant exceptionnelle, il faut laisser le temps à la loi de s'adapter, indique Le Parisien. Et ce, en dépit des flous juridiques qui existent et pèsent sur l'application de consignes qui manquent de clarté ou ne figurent dans aucun texte de loi.
Il est donc possible que les forces de l'ordre puissent interpréter les ordres qu'elles reçoivent et trancher leur application pratique. Une perspective potentiellement effrayante, certes, mais il demeure possible de contester une décision. Soyez sûr de disposer de toutes les preuves nécessaires.
